La jurisprudences de France - page 92785

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 27 juillet 2001 sous le n° 01PA02474 présentée pour M. Hubert Z... demeurant ... par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-265/00-0300 en date du 26 avril 2001 4du tribunal administratif de Nouvelle Calédonie qui a rejeté ses demandes tendant 1° à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique à son recours gracieux du 24 janvier 2000 tendant à la prise en charge par l'Etat de la part patronale des cotisations sociales qu'il supporte...

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 27 juillet 2001 sous le n° 01PA02475 présentée pour M. Michel Z... demeurant ... par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-274/00-0308 en date du 26 avril 2001 du tribunal administratif de Nouvelle Calédonie qui a rejeté ses demandes tendant 1° à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique à son recours gracieux du 24 janvier 2000 tendant à la prise en charge par l'Etat de la part patronale des cotisations sociales qu'il supporte...

VU le recours, enregistré le 30 octobre 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9518215/1-5 en date du 21 mai 2001 en tant que le tribunal administratif de Paris a, d'une part, fait droit à la demande de la société Orfimar tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 1990 et 31 décembre 1990 et, d'autre part, condamné l'Etat à payer à cette société une somme de 5.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...

VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 30 janvier 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9301928/1 du 30 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu assignées à Mme X au titre des années 1985, 1986 et 1987, à hauteur respectivement des sommes de 1 059 972 F, 1 698 849 F et 121 644 F et l'a déchargée des droits et pénalités mis en recouvrement au titre de ces années ; 2° de rétablir lesdites impositions en droits et pénalités...

VU I la requête, enregistrée le 2 février 1998 au greffe de la cour sous le n° 98PA00312, présentée pour la société à responsabilité limitée PAPIN INVESTISSEMENT GESTION, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur, M. Gilles X..., par Me Y..., avocat ; la société PAPIN INVESTISSEMENT GESTION demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n°s 9405584/2-9405585/2 en date du 12 novembre 1997 en tant que le tribunal administratif de Paris, d'une part, n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1986 ainsi que...