La jurisprudences de France - page 92598

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2001 au greffe de la cour, présentée par M. X... Z, demeurant au ... M. Z demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 7 février 2001, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Poitiers a refusé de faire droit à sa demande en date du 4 février 1999 tendant, d'une part, à ce que la durée de son service réglementaire hebdomadaire soit fixée à 18 heures et, d'autre part, à ce que lui soient versées, avec intérêts de droit et à compter du 1er...

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au greffe de la cour, présentée par M. Christian X, demeurant au ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 7 février 2001, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Poitiers a refusé de faire droit à sa demande en date du 4 février 1999 tendant, d'une part, à ce que la durée de son service réglementaire hebdomadaire soit fixée à 18 heures et, d'autre part, à ce que lui soient versées, avec intérêts de droit et à compter du 1er...

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2001 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant au ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 3 mai 2001, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Poitiers a refusé de faire droit à sa demande en date du 25 mai 2000 tendant, d'une part, à ce que la durée de son service réglementaire hebdomadaire soit fixée à 18 heures et, d'autre part, à ce que lui soient versées, avec intérêts de droit et à compter du 1er...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 août 2002 présentée par M. André CAFFY demeurant Le Vieux Boisseuil à Boisseuil 87220 ; M. André CAFFY demande à la cour d'annuler un jugement du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande qu'il présentait avec d'autres co-requérants tendant à l'annulation d'une délibération du 29 janvier 1999 par laquelle le conseil municipal de Saint Léonard de Noblat a approuvé la modification du plan d'occupation des sols communal en tant qu'il classe les parcelles E. 2471 et D. 2252 en zone non constructible...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 2002 présentée par le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION, représenté par son directeur et dont le siège est à BP350 97448 Saint Pierre ; Le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION demande à la cour d'ordonner la suspension de l'exécution du jugement n° 0100081 du 3 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion l'a condamné à payer à Mme Françoise X... une indemnité de 23.650 euros portant intérêts au taux légal avec capitalisation ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d 'appel de Bordeaux le 3 février 2003 sous le n° 03BX00446 présentée par la S.C.P Nataf et Planchat, avocat, pour l'ASSOCIATION BETHANIE dont le siège social est sis Château de la Gautherie à Crespinet 81350 ; L'ASSOCIATION BETHANIE demande que la cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 19 novembre 2002 rendu dans l'instance n° 98-3076 en ce que ledit jugement a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de l'intégralité des rappels de TVA et des cotisations supplémentaires à la taxe...

Vu la requête enregistrée le 14 mai 1999 au greffe de la cour, présentée pour la SARL RODIAL, ayant son siège social 1 avenue des Tilleuls à Royan 17200, par Me Jouteux ; LA SARL RODIAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté en date du 12 avril 1996 par lequel le maire de la commune de Royan a délivré à la SARL RODIAL un permis de construire ; 2° de rejeter la demande d'annulation de l'arrêté précité du 12 avril 1996 présentée par M. et Mme X...

Vu la requête enregistrée le 14 juin 1999 et le 11 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour la S.A. ETABLISSEMENTS LOUIS X... ayant son siège social... par Me Y... ; La S.A. ENTREPRISES LOUIS X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement et des taxes annexes à laquelle elle a été assujettie à la suite de la délivrance du permis de construire en date du 16 août 1995 ; 2° de prononcer la décharge de la taxe locale d'équipement et des taxes annexes générées par le permis de construire...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 12 juillet et 21 août 1999, présentés pour M et Mme X ..., par Me Lacroix ; M et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Bordeaux soit condamné à leur verser la somme de 400.000 F au titre des préjudices subis du fait du décès de leur fils ; 2° de condamner le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Bordeaux, responsable du décès de leur fils, à leur verser...

Vu le recours, enregistré le 16 juillet 1999 au greffe de la cour, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part annulé la décision du 29 août 1995 du directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux refusant à Mme X le paiement de la prime de sujétions spéciales pénitentiaires pendant une période de congé de longue maladie, d'autre part condamné l'Etat à restituer à l'intéressée les sommes indûment prélevées et à lui verser le montant desdites primes de...