La jurisprudences de France - page 92591

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 1999, présentée pour M. Charlie X, demeurant ..., par Mes DAVY, PILLON et VALERY, avocats au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1779 du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Caen à lui verser la somme de 1 000 000 F en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale pratiquée dans cet établissement le 28 février 1997 ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Caen à lui verser la somme...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 1999, présentée pour l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie, dont le siège est ... / Alger Algérie, représenté par son directeur ; L'office demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2624 du 26 juillet 1999 du Tribunal administratif de Nantes en ce que ce jugement a annulé la décision du 28 juin 1994 par laquelle son directeur a mis fin à compter du 1er septembre 1994 au contrat de recrutement de Mme X... ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentées par Mme devant le Tribunal administratif tendant à l'annulation de ladite...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Résidence séparée - Domicile conjugal - Attribution à l'un des époux - Immeuble commun... DU 15 Mai 2003 - D.S. X..., Marie, Alphonse Y... Y.../ Z..., Rose, Marguerite A... épouse Y... RG B... : 02/01222 - A R R E A... B...° - - Prononcé à l'audience publique du quinze Mai deux mille trois, par Monsieur BOUTIE C... de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X..., Marie, Alphonse Y... représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de Me Nathalie DUGAST, avocat APPELANT d'une ordonnance rendue par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Droit de visite et d'hébergement - Limite et modalités - Décision subordonnant l'exercice... DU 15 Mai 2003 - D.S. Cécile Marie-France X.... épouse Y.... C/ Didier Jean-Pierre Y.... RG N : 02/00341 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du quinze Mai deux mille trois, par Monsieur BOUTIE, Z... de Chambre, X... COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Cécile Marie-France X.... épouse Y.... représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Henry TOUBOUL, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 02/1145 du 20/06/2002 accordée par le...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droits des tiers - Construction conforme au permis de construire - Annulation préalable du... Deuxième chambre civile Section A CCMM R.G. N° : 2 A 01/02401 Minute N° 2 M 2003-0522 Copie exécutoire aux avocats : Me Antoine S. SCHNEIDER Me Christiane WYBRECHT-HIRIART Le 15 Mai 2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 15 MAI 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE M.Marc SAMSON, Président de Chambre, M. Christian CUENOT, Conseiller, M. Philippe ALLARD, Conseiller, Greffier présent aux débats et au prononc...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Exercice du droit de poursuite individuelle... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15/05/2003 * * * N° RG : 00/04891 Tribunal de Grande Instance de BETHUNE statuant commercialement le 21 Juin 2000 REF : PR/CP APPELANT Monsieur Raymond X... Y... par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour Assisté de Me BEAUCHAMP, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ la C. du NORD représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Y... par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assisté de Me LE CORRE, avocat au barreau de GRASSE COMPOSITION DE LA COUR...

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 15/05/2003 N° RG : 01/03944 Tribunal de Grande Instance LILLE du 31 Mai 2001 APPELANTS : Monsieur Bruno X... représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Maître CARDON substituant Maître Renaud TARDY, avocat au barreau de LILLE B.C.F. représenté par ses dirigeants légaux représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Maître CARDON substituant Maître Renaud TARDY, avocat au barreau de LILLE SOCIETE P. ET Y... Z... A. représentée par ses dirigeants légaux représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Maître CARDON...

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 15/05/2003 N° RG : 01/05606 Tribunal de Grande Instance LILLE du 4 septembre 2001 APPELANT : Monsieur Christophe X... représenté par Maître LENSEL RI/ Maître NORMAND, avoué à la Cour assisté de Maître Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS : Monsieur Jean Luc Y... représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-REISENTHEL, avoués à la Cour assisté de Maître ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE Madame Jacqueline Z... épouse Y... représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-REISENTHEL, avoués à la Cour assistée de Maître ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS...

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 15/05/2003 N° RG : 01/06628 Tribunal de Grande Instance LILLE du 18 Octobre 2001 APPELANTS : Monsieur Kouider X... agissant tant en son nom personnel qu'és qualités d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Simon et Elise représenté par Maître QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Maître Philippe LEBOIS, avocat au barreau de PARIS Madame Pascale X... épouse X... agissant tant en son nom personnel qu'és qualités d'administratrice légale de ses enfants mineurs Simon et Elise représentée par Maître QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Maître Philippe LEBOIS, avocat au barreau de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION En relevant qu'un conducteur, circulant à moto, qui n'a pas su adapter la vitesse de son véhicule aux... COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 15/05/2003 N° RG : 01/03944 Tribunal de Grande Instance LILLE du 31 Mai 2001 APPELANTS : Monsieur Bruno X... représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Maître CARDON substituant Maître Renaud TARDY, avocat au barreau de LILLE B.C.F. représenté par ses dirigeants légaux représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Maître CARDON substituant Maître Renaud TARDY, avocat au barreau de LILLE SOCIETE P. ET...