La jurisprudences de France - page 92115

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 novembre 2002, présentée par Mme Veuve DRIOUICH KHALIFA née EL HABIB Z... demeurant ... ; Mme Veuve DRIOUICH KHALIFA demande à la cour d'annuler une ordonnance du 23 octobre 2002 par laquelle le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de reversion d'une pension militaire de retraite ; Vu la décision du 12 mai 2003 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Bordeaux a rejeté sa demande d'aide ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 novembre 2002, présentée par M. X... AMEUR /MOKTAR demeurant ... ; M. X... AMEUR demande à la cour de bien vouloir lui accorder une pension en sa qualité d'ancien combattant ; Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 4° rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 novembre 2002, présentée par Mme Veuve BOUKELSOUS LARBI née X... FATIMA demeurant chez Djelloul A..., 31 Cité des 50 logements, 05100 Tazoult, Batna Algérie ; Mme Veuve BOUKELSOUS LARBI demande à la cour d'annuler un jugement du 30 mai 2002 par laquelle le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande relative à une pension militaire de réversion ; Vu la décision du 12 mai 2003 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Bordeaux a rejeté sa demande d'aide ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 décembre 2002, présentée par Mme Veuve Y... Z... née SADOK B... demeurant ... ; Mme Veuve EL MAATI ENNOUCHAITI demande à la cour d'annuler une ordonnance du 16 octobre 2002 par laquelle le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable sa demande relative à l'obtention d'une pension militaire de retraite de réversion ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ... les présidents de formation...

Vu, les ordonnances du 31 août 1999 par lesquelles le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai les requêtes présentées, d'une part, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, dont le siège est situé ... par Me Mathieu, avocat et, d'autre part, pour M. William X..., domicilié ... à Saint Etienne du Rouvray Seine Maritime...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2000, présentée pour M. X... , demeurant ..., par Me Gérard Y..., avocat au barreau de Nantes ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-2283 du Tribunal administratif de Nantes en date du 16 novembre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° subsidiairement, de juger que seule la somme de 90 000 F ne peut bénéficier du régime fiscal des plus-values à long terme prévu par l'article...

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2000 au greffe de la Cour sous le n° 00NT00223, présentée pour la S.A. BUREAU VERITAS, dont le siège social est 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie, par la société civile professionnelle d'avocats GUY-VIENOT - BRYDEN, avocats au barreau de Paris ; La S.A. BUREAU VERITAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-1550 du 14 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamnée solidairement avec M. , architecte, et la société ENCE à verser diverses sommes à la ville de Caen en réparation des désordres affectant le gymnase Dunois et a fixé à 50...

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2000 au greffe de la Cour sous le n° 00NT00225, présentée pour la S.A. BUREAU VERITAS, dont le siège social est 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie, par la société civile professionnelle d'avocats GUY-VIENOT - BRYDEN, avocats au barreau de Paris ; La S.A. BUREAU VERITAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-1548 du 14 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamnée solidairement avec M. , architecte, et la société ENCE à verser diverses sommes à la ville de Caen en réparation des désordres affectant le gymnase Jean-Moulin et a fix...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2000, présentée pour la S.A. Transports DENIAU, dont le siège est zone industrielle sud-Le Grand Bouessay, route du Mans, à 53960 Bonchamp Les Laval, par Me PRIGENT, avocat au barreau de Laval ; La S.A. Transports DENIAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-458 en date du 18 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 à raison de la réintégration de provisions de 676 787 F, 181 426 F et 181 426 F...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2000, présentée pour M. et Mme X... , demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1014 en date du 18 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a prononcé le rejet de leur demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur a été réclamée au titre de l'année 1998 à raison de l'immeuble sis ... ; 2° de prononcer la réduction, à concurrence de 75 %, de l'imposition contestée ainsi que de toutes les cotisations de taxe foncière sur les...