La jurisprudences de France - page 92073

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ahmed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 2 janvier 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et proxénétisme aggravés, infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, ayant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mehdi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 30 janvier 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Cheikh, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 31 janvier 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le...

CASSATION - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Pourvoi devenu sans objet - Arrêt de la chambre d'instruction - Arrêt de prolongation de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 5 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences avec arme et préméditation, dégradations de biens appartenant à autrui par l'effet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, par acte notarié du 6 janvier 1990, M. X... a vendu à la SCI Les Augustins la SCI un immeuble sis à Lamagistère, l'acte stipulant que le prix de 1 500 000 francs payé comptant serait versé par la comptabilité du notaire au Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine CFCAL, créancier hypothécaire de premier rang ; que la SCI ayant engagé une procédure de purge, la...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Compétence - Compétence exclusive du juge administratif - Recouvrement de taxes foncières. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 281 et L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte des deux derniers textes que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er juillet 1999, n° 337, que dans le cadre d'une action en résolution de la cession, assortie d'une garantie de passif, des actions de la société Otal à la société Alphamed, M. X..., un des cédants, a conclu le 24 décembre 1990, avec la société Alphamed, une transaction par laquelle il s'engageait à se désister irrévocablement de toute instance et action présente ou future en résolution de la cession d'actions, confirmait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 avril 1999, que le 2 juillet 1991, les époux X... ont signé avec la société Casino un contrat intitulé "contrat de franchise proximité", pour une période de trois ans renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation trois mois avant l'échéance, ne stipulant aucune exclusivité territoriale; que par lettre recommandée avec avis de réception du 30 mars 1994, la société Casino a résilié le contrat à compter du 1er juillet 1994, dans les termes prévus à l'article 7 du...

CASSATION - Arrêt - Cassation par voie de conséquence - Décision portant remboursement de sommes réglées pour abonnement eau-assainissement -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu que les époux X... sont propriétaires d'appartements dans un immeuble en copropriété, à Mont-de-Lans, dépendant du district des Deux-Alpes Isère, pour lesquels ils ont souscrit, les 17 et 31 janvier 1994, deux abonnements au service de...