La jurisprudences de France - page 140624

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - RECONNAISSANCE DE DETTE LES MAJORATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL AUX MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR LA SOCIETE DE L'IMPRIMERIE MALAKOFF A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS; MAIS ATTENDU QUE LES MAJORATIONS DE RETARD SONT SOUMISES AUX MEMES REGLES QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 153...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BAIL D'UN TERRAIN NU - CONSTRUCTION A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE HOFF, LOCATAIRE D'UN TERRAIN NU, SIS A PARIS, RUE D'AUBERVILLIERS, AYANT ASSIGNE SA PROPRIETAIRE, LA SOCIETE RAFFINERIE FRANCOIS, AINSI QUE LES PRECEDENTS PROPRIETAIRES DU TERRAIN, EN RENOUVELLEMENT DE BAIL, OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 AVRIL 1960 DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE TERRAIN QUI LUI AVAIT ETE LOUE NU ET SUR LEQUEL IL AVAIT EDIFIE DES...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - DUREE DU NOUVEAU BAIL - BAIL DE NEUF ANS AVEC FACULTE DE RESILIATION... SUR LE MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUX TERMES DUQUEL EN CAS DE RENOUVELLEMENT ET SAUF ACCORD DES PARTIES, LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DOIT ETRE EGALE A LA DUREE CONTRACTUELLE DU BAIL VENU A EXPIRATION SANS QU'ELLE PUISSE ETRE SUPERIEURE A 9 ANS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CADE AVAIT RENOUVELE EN 1951 A BUHOLZER LE BAIL D'UN LOCAL A USAGE DE PAPETERIE POUR UNE DUREE DE 9 ANS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1951 AVEC FACULTE DE RESILIATION TRIENNALE...

1° LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - SITUATIONS NON CONTRACTUELLES EN COURS - BAIL COMMERCIAL - LOI DU 2 JUIN 1955... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, CAMILLE B..., PROPRIETAIRE A OYE-SUR-SEINE AUBE D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT EN JUIN 1940 PAR FAIT DE GUERRE, A CEDE SES DOMMAGES DE GUERRE A SES ENFANTS LES EPOUX Z... C..., QUI ONT OBTENU LE TRANSFERT DE LEURS DROITS SUR UN APPARTEMENT SIS A THEOULE-SUR-MER ; QUE LES EPOUX A..., Y... DE LOCAUX COMMERCIAUX DANS L'IMMEUBLE DETRUIT, N'AYANT PAS ETE INFORMES DE LA DEMANDE DE...

CASSATION - INTERET - CHEF DU JUGEMENT NE PREJUDICIANT PAS AU DEMANDEUR AU POURVOI - DECISION REFUSANT DE DONNER ACTE DE RESERVES EST... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES SCELLES FRANCAIS", AYANT POUR OBJET LA FABRICATION DE SCELLES METALLIQUES, AVAIT POUR PRINCIPAUX PORTEURS DE PARTS LE SIEUR CLAUDE X... ET SA MERE, LA DAME VEUVE X..., LAQUELLE EXPLOITAIT EN OUTRE PERSONNELLEMENT DEUX AUTRES ENTREPRISES, DITES "MATELLUR-GRIPFORT" ET "SODIAREM" ; ATTENDU QUE LES SCELLES FRANCAIS AYANT ETE TRANSFORMES LE 26 JUIN 1954 EN SOCIETE ANONYME, CLAUDE...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIF NON INDIQUE DANS L'ACTE DE REFUS - MOYEN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NANCY, 28 MARS 1960 DAME X..., AYANT REFUSE A SA LOCATAIRE VEUVE Y... LE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL A USAGE DE CAFE SIS A NANCY, RUE RAYMOND-POINCARE, POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE DES GRIEFS FORMULES PAR LA BAILLERESSE A L'ENCONTRE DE SA LOCATAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE DES MOTIFS DE REFUS DE...

RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - CASSATION - POURVOI - FORME - MINISTERE D'AVOCAT AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE... VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES POURVOIS EN CASSATION DOIVENT, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES, PAR LA LOI, DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, ETRE FORMES PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET, SIGNEE, SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE, PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER RECU LE 24 AOUT 1960 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE DAME THERON VEUVE ESCARTEFIGUE, A, LE 29 JUIN 1960...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CONGE - NOTIFICATION - ARTICLE 5 PRIMITIF - LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COLMAR, 29 MARS 1955, PFOHL, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, DONNES A BAIL A CLAERR, A DELIVRE CONGE A CE DERNIER LE 15 DECEMBRE 1953 PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; QUE LE PRENEUR, MALGRE DEUX AVIS SUCCESSIFS, N'EST PAS ALLE RETIRER A LA POSTE LA LETTRE, QUI LUI AVAIT ETE, EN SON ABSENCE, PRESENTEE A SON DOMICILE ; QUE CETTE LETTRE A ETE RENVOYEE A L'EXPEDITEUR...

COMMUNAUTE - RECEL - DEFINITION - APPROPRIATION - APPROPRIATION DIRECTE OU INDIRECTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES LE RECEL OU DIVERTISSEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1477 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE UNE FRAUDE COMMISE PAR UN EPOUX EN VUE DE ROMPRE A SON PROFIT L'EGALITE DU PARTAGE, QUELS QUE SOIENT LES MOYENS MIS EN OEUVRE A CETTE FIN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CO NFIRMATIF ATTAQUE QUE SANZ, DOCTEUR EN MEDECINE, MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, A VENDU PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE SON CABINET MEDICAL, QUI FAISAIT PARTIE DES BIENS COMMUNS, POUR LE PRIX DE 200.000 FRANCS...

1° CONVENTION - OFFRE - ACCEPTATION - ANNONCE DE LA PUBLICATION DES OEUVRES COMPLETES D'UN AUTEUR - ACQUISITION DE VOLUMES ISOLES - PORTEE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'AVANT LA GUERRE DE 1914-1918, LES EDITIONS LOUIS X... ONT ENTREPRIS LA PUBLICATION D'UNE EDITION DE LUXE SUR PAPIER DU JAPON DES OEUVRES COMPLETES D'ALFRED DE Z... ET DE BAUDELAIRE ; QUE CETTE PUBLICATION N'ETAIT PAS ACHEVEE EN 1939; QU'EN 1944, X... A CEDE SON FONDS DE COMMERCE A LAMBERT, QUI A POURSUIVI LA PUBLICATION COMMENCEE MAIS UNIQUEMENT DANS UNE EDITION COURANTE ; QUE ROSENFELD, QUI AVAIT ACQUIS LES VOLUMES DES DEUX...