La jurisprudences de France - page 140355
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 janvier 1961, JURITEXT000006954933
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE PREVOYANT LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE AVEC REMISE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 janvier 1961, JURITEXT000006954934
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - RENONCIATION - LOYER PAYE D'AVANCE POUR LA DUREE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 janvier 1961, JURITEXT000006954935
CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - PROXENETISME - GERANT D'UNE SOCIETE LOCATAIRE D'UN HOTEL MEUBLE - CASSATION PARTIELLE DE LA DECISION...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 janvier 1961, JURITEXT000006954936
CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - DENIGREMENT - PUBLICATION D'UN ARTICLE SUR LA CAPACITE PROFESSIONNELLE D'UN ANCIEN EMPLOYE INSTALLE A SON...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 janvier 1961, JURITEXT000006955004
NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - NOTAIRE AYANT DRESSE UN ACTE DE VENTE ALORS QU'IL CONNAISSAIT L'EXISTENCE D'UNE VENTE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 janvier 1961, JURITEXT000006955162
1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONFLIT DE LOIS - APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE 1° L'APPLICATION D'UNE LOI ETRANGERE NE PEUT ETRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 janvier 1961, JURITEXT000006955163
COMMUNE - TAXES - TAXES POUR FOURNITURE D'EAU - ASSIETTE - CONTESTATION - PROCEDURE LES TAXES COMMUNALES POUR FOURNITURES D'EAU ETANT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 janvier 1961, JURITEXT000006955164
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - DEMANDE TENDANT A OBTENIR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 janvier 1961, JURITEXT000006955165
JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - REFERENCE A UNE DECISION DU MEME JOUR - DECISION RENDUE ENTRE D'AUTRES PARTIES LA SIMPLE REFERENCE A UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 janvier 1961, JURITEXT000006955309
DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOINS - DESCENDANTS - ARTICLE 245 DU CODE CIVIL - PORTEE - ENFANT D'UN PREMIER LIT DE L'UN...
