La jurisprudences de France - page 139111
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| France, Conseil d'État, 30 mars 1966, 63757
39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 30 mars 1966, 63773
135-03-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL...
| France, Conseil d'État, 30 mars 1966, 64423
01-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 mars 1966, 65215
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduits - Taux...
| France, Conseil d'État, 30 mars 1966, 65680
48-02-03-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION -Loi de dégagement des...
| France, Conseil d'État, 30 mars 1966, 66573
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES...
| France, Conseil d'État, 30 mars 1966, 67291 et 67291bis
28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Appartenance politique des candidats. Investitures....
| France, Conseil d'État, 30 mars 1966, 68191
68-03-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER -Sursis à l'exécution...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mars 1966, JURITEXT000006971642
INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - CLAUSE COMPROMISSOIRE - PORTEE C'EST DANS UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR COSTOMENIS EN DECIDANT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE CHARGES INTENTEE CONTRE LE DEFENDEUR PAR LE SYNDIC DE L'IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE DANS LEQUEL COSTOMENIS AVAIT ACQUIS UN APPARTEMENT, MALGRE L'EXISTENCE, DANS LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE DISPOSANT QUE LES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mars 1966, JURITEXT000006971867
CASSATION - MOYEN NOUVEAU - APPEL - TARDIVETE - SIGNIFICATION DU JUGEMENT - IRREGULARITE PRETENDUE - CONCLUSIONS D'APPEL DE PURE FORME EST... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT L'APPEL INTERJETE CONJOINTEMENT PAR LES EPOUX DE X... ET PAR LE SIEUR Y... IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIF, SANS RECHERCHER AINSI QUE CEUX-CI L'AURAIENT SOUTENU, SI LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT AVAIT ETE IRREGULIERE, ET SI, DES LORS, LE DELAI D'APPEL N'AVAIT PAS COURU; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE PREVOST DE SAINT-CYR N'A FAIT PRENDRE A LA BARRE QUE DES CONCLUSIONS DE PURE FORME; QUE...
