Synthèse
Numéro d'arrêt : 66573
Date de la décision :
30/03/1966Sens de l'arrêt :
Annulation rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours our excès de pouvoir
Analyses
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision purement confirmative.
54-01-01-02, 68-03-03-02 Une décision du directeur départemental de la construction qui a ramené la surface primée d'un immeuble de 73 à 43 m2 est purement confirmative d'un arrêté précédent du préfet qui avait surbordonné l'autorisation de transformer une partie des locaux primés en locaux à usage professionnel à la condition que l'intéressé demande une modification de l'aide financière de l'Etat.
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Décision confirmative.
Publications
Proposition de citation :
CE, 30 mar. 1966, n° 66573Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66573.19660330