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La jurisprudences de France - page 111407

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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1961, JURITEXT000006957595

1° CASSATION - MOYEN - DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS - ABSENCE DE PRECISIONS 1° EST IRRECEVABLE COMME NE CONSTITUANT PAS UN MOYEN AU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE "DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DAMES X... ET Y..." ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN QUI NE PRECISE PAS EN QUOI LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS NE CONSTITUE PAS UN MOYEN AU MOINS SOMMAIRE DE CASSATION ; QU'IL N'EST DONC PAS RECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE...

France | 22/06/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1961, JURITEXT000006957596

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MUTATION - MUTATION NON ACCEPTEE - EMPLOYE... SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 25 DECEMBRE 1945, ET DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE SALARIE ETAIT, DU FAIT DE SON REFUS D'ACCEPTER LA NOUVELLE SITUATION QUI LUI ETAIT OFFERTE, L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'IL NE POUVAIT, PAR SUITE...

France | 22/06/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1961, JURITEXT000006957597

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - ORDRE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 JANVIER 1959 ; ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BENDIX A VERSER A LA DAME Y..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE DANS SON USINE DE FOURMIES, UNE INDEMNITE...

France | 22/06/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1961, JURITEXT000006957598

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - EXPIRATION - NON-RENOUVELLEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES - CASINO LES JUGES DU FOND PEUVENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BORGIA, SECRETAIRE GENERAL CONGEDIE PAR LA SOCIETE NOUVELLE DU CASINO DE JUAN-LES-PINS, AU DEBUT DE LA SAISON 1954, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE PREAVIS, AU MOTIF QU'IL ETAIT AVISE A LA FIN...

France | 22/06/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1961, JURITEXT000006957599

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - EXPIRATION - NON-RENOUVELLEMENT - NECESSITE DE LE MOTIVER NON - CASINO LA SOCIETE EXPLOITANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 SUSVISE L'EMPLOYEUR AVAIT LA FACULTE, EN DENONCANT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVANT SON EXPIRATION, DE FAIRE OBSTACLE A TOUTE RECONDUCTION SANS AVOIR A EN DONNER DE MOTIF, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE CES CONTRATS DEVANT ETRE...

France | 22/06/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1961, JURITEXT000006957600

CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - EXPERT COMPTABLE - EXERCICE D'UN EMPLOI SALARIE EN VIOLATION DES REGLES DE L'ORDRE - VALIDITE DU CONTRAT... SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET 169 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE D'AVOIR, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE LA JURIDICTION DES PRUD'HOMMES INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU DIFFEREND NE ENTRE SERIS EXPERT-COMPTABLE ET LA SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE FIDUCIAIRE DE FRANCE, A L'OCCASION DU CONTRAT QUI LES AVAIT LIES ET DONT SERIS L'AVAIT SAISIE SANS SPECIFIER LA JURIDICTION QUI SERAIT COMPETENTE ET...

France | 22/06/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1961, JURITEXT000006957603

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - PAYEMENT - PREUVE - CHARGE LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS "SUPER-CARS" A VERSER A SON ANCIEN CHAUFFEUR VERAQUIN UNE INDEMNITE POUR REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT PRETENDUMENT EXPOSES PAR CELUI-CI, AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'A PAS PRODUIT LA CORRESPONDANCE ETABLISSANT QUE LEDIT...

France | 22/06/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1961, JURITEXT000006957604

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE - HOTELLERIE - CALCUL L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 22 FEVRIER 1946, 1ER OCTOBRE ET 31 DECEMBRE 1947, MAINTENUS EN VIGUEUR PAR L'EFFET DES ARTICLES 2 ET 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, A DEFAUT DE CONVENTIONS COLLECTIVES OU D'ACCORDS REGLEMENTANT LES SALAIRES, CONCLUS POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE CETTE LOI, LES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS DOIVENT, LORSQU'ILS NE SONT PAS NOURRIS, PERCEVOIR...

France | 22/06/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1961, JURITEXT000006957605

1° PRUD'HOMME - PROCEDURE - APPEL - DELAI - AUGMENTATION A RAISON DE LA DISTANCE 1° SI L'ARTICLE 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 88 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA COOPERATIVE VINICOLE DE VINCA CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES DU 18 NOVEMBRE 1959 ; - ALORS QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE A LA COOPERATIVE VINICOLE PAR EXPLOIT D'HUISSIER LE 12 DECEMBRE 1959 ET QUE L'APPEL N'A ETE INTERJETE PAR...

France | 22/06/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1961, JURITEXT000006957606

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MODIFICATION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LORSQUE L'INTERET DU LITIGE PORTE DEVANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 5 DE L'ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 1945, ET DES LOIS DES 12 JUILLET 1905 ET 24 MAI 1951 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LES ETABLISSEMENTS TOUPY-SONNIER CONTRE LE JUGEMENT PRONONCE LE 9 DECEMBRE 1959 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BEZIERS, AU MOTIF QUE CETTE DECISION AVAIT ETE RENDUE "EN DERNIER RESSORT" ; -ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE...

France | 22/06/1961 | Chambre sociale
 
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