La jurisprudences de France - page 111407

135-03-01-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 1994 et 24 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alphonse Y..., demeurant à Marigot, Terre-de-Haut 97137 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 janvier 1994 du président du Conseil général de la Guadeloupe, portant règlement...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... Vu, enregistrée le 4 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par l'ASSOCIATION STATION ORNITHOLOGIQUE DU BEC D'ALLIER S.O.B.A., dont le siège social est 36 rue principale à Marzy 58000, représentée par son président ; l'ASSOCIATION STATION ORNITHOLOGIQUE DU BEC D'ALLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Nièvre en date du 7 septembre 1993 fixant la liste des animaux nuisibles dans le...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 1994 et 14 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE WELCOME INTERNATIONAL, dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la lettre du 11 mai 1994 adressée par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel au président directeur général de la SOCIETE WELCOME INTERNATIONAL au sujet du "code de bonne conduite" élaboré par le Bureau de...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME enregistré le 19 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a : a annulé l'ordonnance du 30 juin 1993 du vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon condamnant Mme X..., M. Y..., la Société Minangoy, le...

44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE. ... Vu le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, enregistré le 12 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1994 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Caen a, à la demande de l'Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel A.S.P.A.S., annulé l'arrêté en date du 29 novembre 1993 par lequel le préfet du département de la Manche a fixé la liste des mammifères classés nuisibles dans ce département au titre de l'année 1994 ; 2° de...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... Vu l'ordonnance en date du 9 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Y... ; Vu la demande, enregistrée le 5 septembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Youcef Y..., demeurant chez M. X..., poste Ain Serdoune, Ain Merane, CP 02331 à Chlef Algérie ; M...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouchaïb X... demeurant au Bloc P.A.M. n° 94 Ben Slimane au Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 1992 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la carte de combattant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidit...

68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1994 et 19 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de Faverges Haute-Savoie, représentée par son maire en exercice ; la commune de Faverges demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Maurice X..., la délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 1992 relative...

135-03-01-02-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU... Vu 1°, sous le n° 163421, la requête enregistrée le 6 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1984 par lequel le président du conseil général du Jura a prononcé la fermeture des locaux du collège René Pauthenet de Saint-Aubin...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, enregistrés les 30 mars 1995 et 21 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel, 1/ l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 22 novembre 1993 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département au titre de l'année 1994 et 2...