La jurisprudences de France - page 110256

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1995, qui, pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 6 mois...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général Amiel; Statuant sur le pourvoi formé par : - JEANNE Y..., contre l'arrêt de la Cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1995, qui, pour refus d'obtempérer et défaut d'assurance, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et 3 000 francs d'amende; Sur la contravention : Attendu que, commise avant le 18 mai 1995, la contravention...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 23 novembre 1995, qui, pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à 1 600 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 10 jours avec exécution...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, du 10 octobre 1995, qui, pour viol aggravé commis en récidive, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille; Vu le mémoire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri, contre le jugement du tribunal de police de LIMOUX, en date du 20 novembre 1995, qui, pour bruits, tapages nocturnes troublant la tranquillité d'autrui, l'a condamné à une amende de 1 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilit...

PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motifs - Peine correctionnelle - Absence de motivation - Effet. CASSATION - Peines -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1995, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 11 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa...

REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Juridictions de jugement - Saisine du tribunal correctionnel par le juge de... NON-LIEU à règlement de juges sur la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims dans le procès instruit contre Pascal X... aux fins de révocation du sursis avec mise à l'épreuve dont bénéficiait l'intéressé. LA COUR, Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du 16 juin 1995, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Reims a saisi, conformément...

39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE - 39-04-01, 54-07-01-04-01 Le juge administratif soulève...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -...