| France, Tribunal administratif de Lille, 03 juillet 1996, 891748, 892209, 892056 et 901502

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 891748;892209;892056;901502
Date de la décision : 03/07/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE.

39-04-01, 54-07-01-04-01 Le juge administratif soulève d'office la nullité d'un marché public entre un établissement public et une société, agissant en qualité de mandataire d'une autre société, en l'absence d'un mandat effectif à la date de présentation de l'offre et de la signature du marché alors au surplus que l'établissement public n'avait pas connaissance au moment de son engagement d'un élément substantiel du marché qui ne pouvait être révélé que par la production du mandat.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - Marché public conclu entre une personne publique et une société agissant en qualité de mandataire d'un établissement de crédit - Nullité du marché soulevée d'office.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-07-03;891748