La jurisprudences de France - page 109517

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 novembre 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan a statué sur sa réclamation à l'occasion du remembrement de la commune de Molac ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 1994 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 28 février 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nsevolo Y..., épouse X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1994, présentée par le PREFET DES COTES D'ARMOR ; le PREFET DES COTES D'ARMOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mars 1994, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 18 mars 1994 prononçant la reconduite à la frontière de M. Florian X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Procédure instituée par... Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Conseil régional de l'ordre des architectes de la Martinique, dont le siège est ... ; le Conseil régional de l'ordre des architectes de la Martinique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 avril 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 22 du code des tribunaux...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre d'Etat, ministre de la défense en date du 9 mai 1994 refusant de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire instituée par les prescriptions de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme...

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. ... Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RACHES 59194 ; la COMMUNE DE RACHES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Dominique X..., annulé l'arrêté du 12 décembre 1989 par lequel le maire de la commune requérante a interdit la circulation des véhicules automobiles dans les deux sens "sauf pour les riverains" sur la voie reliant la...

54-03-011-04,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS -Mission... Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Stan, dont le siège social est sis ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société Stan demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 13 juillet 1994 par laquelle le conseiller délégué du...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE. ... Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... Cité à Tergnier 02700 ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'intérieur à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 20 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné ledit ministre à lui verser la somme de 5 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la suspension de son permis de conduire ; Vu les autres pièces du...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Daniel X..., demeurant Le Clos de la Haye à Saint-Hilaire-du-Harcouet 50600 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 93 909 du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que ledit tribunal ordonne à la direction départementale de l'agriculture ou au géomètre de réparer l'erreur qu'ils ont commise en ayant omis de faire apparaître des "X" sur le plan cadastral au...

28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Enregistrement des candidatures article L.265 du code... Vu 1°, sous le n° 173 220, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 29 septembre 1995 et 27 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Betschdorf ; la commune de Betschdorf demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les opérations électorales du 11 juin 1995 relatives à l'élection des conseillers municipaux de cette commune et...