La jurisprudences de France - page 109387

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 21 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement 96/50005 du 25 janvier 1996 en tant que, par le jugement, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 19 janvier 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Mina X..., épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel X..., demeurant dans la commune de Fatu-Hiva, au lieu-dit Omoa, Iles Marquises en Polynésie française ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 novembre 1995 dans la commune de Fatu-Hiva ; 2° d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Franck X..., demeurant Rue du Bois Rollet au Subdray 18570 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 mai 1996 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller général et inéligible aux mêmes fonctions pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle ce jugement sera devenu définitif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant à Kerfréost, Plouhinec 29149 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 novembre 1978 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Finistère a statué sur sa réclamation ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces...

19-06-02-08-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... Vu la décision en date du 26 octobre 1994 par laquelle la cour, saisie par la SARL REGIE DAUPHINOISE-CABINET A. FOREST, dont le siège est situé 17,avenue Alsace-Lorraine à Grenoble 38000, d'une requête tendant à ce que : 1 soit annulé le jugement en date du 24 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er juillet 1983 au 30 juin 1986 par avis de mise...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1994, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour, à titre principal : 1 d'annuler le jugement en date du 22 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 ; 2 de lui accorder la décharge sollicitée ; 3 d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution du...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 1994, présentée pour M. Z... Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 ; 2 de lui accorder la décharge sollicitée ; 3 d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le...

19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 1995, présentée par la société à responsabilité limitée SIGEM, représentée par son gérant en exercice et dont le siège social est situé ... ; La société SIGEM demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 8 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30...

19-04-02-07-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 1995, présentée par M. Louis Y... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 dans les rôles de la commune de Marseille ; 2 de prononcer la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION 60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE... Vu, 1 , la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 1994, sous le n 94NT00562, présentée pour la commune de la Croix-Saint-Leufroy et la commune d'Ailly Eure, représentées par leurs maires en exercice, par Me Jean-Paul X..., avocat au barreau de Rouen ; Les communes de la Croix-Saint-Leufroy et d'Ailly demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1313 du 28 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rouen les a condamnées solidairement à verser à Mme Ghuylaine...