La jurisprudences de France - page 108852

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1994 par le tribunal de grande instance de Pontoise 1re chambre, section A, au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Société - Actions - Cession - Caution - Clause de substitution . Viole l'article 1129 du... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit industriel de l'Ouest la banque a consenti à la société X... une ouverture de crédit d'un montant de 200 000 francs ; que M. André-Claude X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société X... à l'égard de la banque à concurrence de 50 000 francs ; que MM. Jean, Jean-Gilles et André-Claude X... les consorts X... ont cédé à M. Y... et à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bachir X..., demeurant 1, place Saint-François, 93360 Neuilly-Plaisance, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit de la société Inter Trans Fot, dont le siège est zone artisanale des Petits Carreaux, bât. D, Tram 18, 94380 Bonneuil-sur-Marne, défenderesse à la cassation ; La société Inter Trans Fot, défenderesse au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs aux pourvois principal...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions- Dépôt tardif - Irrecevabilité. VENTE - Garantie - Vice caché - Constatation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alpilles location, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre, au profit : 1°/ de la société Isotec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société d'exploitation des Etablissements Applanat, sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cessionnaire des parts... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Plana, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit : 1°/ de la société coopérative L'Union, dont le siège est à Bessens, 82170 Grisolles, 2°/ de M. Jean-Marcel Lavergne, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sofelso, domicili...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Cession de créance professionnelle - Effets - Défaut d'acceptation par le débiteur - Exception de compensation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tillet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1994 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit : 1°/ de la Banque française de crédit coopératif, dont le siège est ..., 2°/ de M. Hubert A..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société CODEC, domicilié ..., 3°/ de M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fidoméco Fiduciaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est 17 en Nexirue, 57000 Metz, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Metz Chambre des urgences, au profit de M. Charles Y..., demeurant ... Frescaty, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions en dernier ressort - Qualification inexacte "en premier ressort" - Absence de partie.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... général des Impôts, Ministère du Budget, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit de M. Laurent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Action en justice - Action individuelle - Intérêt à agir - Société - Prise de contrCBle - Violence. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société René Liaud et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ M. Jean-Pierre C..., demeurant ..., 3°/ M. Paul D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1994 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit : 1°/ de la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne, société anonyme...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meuble - Société - Apport de participation dans d'autres... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société STIM, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre 2ème chambre, au profit de M. X... général des Impôts, dont les bureaux sont ..., avec un Service Principal, savoir la Direction Générale des Impôts Sud, ..., défendeur à la cassation ; La...