La jurisprudences de France - page 108852

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE. ... Vu l'ordonnance du 25 mars 1996 , enregistrée le 19 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande, enregistrée le 5 juillet 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande : 1° l'annulation de la décision implicite...

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Redressements refusés par le... Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistrés les 25 avril et 18 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit aux conclusions de l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 avril 1994 par M. et Mme X..., les a déchargés de...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 29 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME ELIDA FABERGE, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME ELIDA FABERGE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 4 janvier 1994 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande en décharge des compléments de...

60-05-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... Vu 1°, sous le n° 179 656, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 1996, 2 mai 1996 et 26 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSES ET HEMOPHILES, dont son siège est ..., agissant par son président ; le FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSES ET HEMOPHILES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de M...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1996 et 9 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yvon X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé à la demande de la commune de Privas le jugement du 22 janvier 1992 du tribunal administratif de Lyon annulant l'arrêté municipal du 26 juin 1987 le mettant en demeure de payer à ladite commune la somme de 229 278,99 F à raison de travaux réalisés...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 19 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° la révision d'une décision n° 128 590 du 26 février 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 avril 1991 du tribnal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne du 27...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X... demeurant Cap de Bosc à Dax 40180 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du commandant supérieur des forces armées en Polynésie française en date du 21 novembre 1995 et la décision du chef d'état-major de l'armée de terre en date du 19 avril 1996 refusant de lui rembourser les quotes-parts versées au titre de son logement pris à bail par l'Etat sur le territoire de la Polynésie...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE 34-02-01-01-01... Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1996, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour M. et Mmes F..., demeurant ... ; Mme Alice Y... demeurant ... ; M. Gérard XE... demeurant quartier Dessaix, ... ; M. Noël B... demeurant ... à Montbonnot-Saint-Martin...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 juin et 10 octobre 1996, présentés pour la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALANS, dont le siège est ... et Mme Monique X..., demeurant au hameau de Rô à Saillagouse 66800 ; la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALANS et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande d'annulation du...

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin 1996 et 11 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gabriel X... et Mme Danièle Y... épouse X..., demeurant ..., Mme Marie-Claude X..., demeurant ... et M. Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 12 mars 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement d'une station d'émission sur la Pointe Denouel à l'île Nou NouvelleCalédonie...