La jurisprudences de France - page 99546

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union générale cinématographique UGC, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit : 1 / de la société Anémone Lyon cinéma, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société France Printemps, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Air liquide, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Paris 8ème chambre civile, section A, au profit de la société civile immobilière SCI Les Bords de Marne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Printemps, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de la société Anémone Lyon cinéma, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 2 / de la société Union générale cinématographique UGC, société anonyme dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société Composante béton Riom CBR, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, au profit : 1 / de la banque Sélectibanque, dont le siège est ..., 2 / de la société CEPME, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais de transport - Ambulancier - Prescription médicale -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Havre, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre, au profit de la société Sainte Adresse ambulances, dont le siège est 1, place Clémenceau, 76310 Sainte Adresse, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

ACTION EN JUSTICE - Capacité - Caisses - Caisse de mutualité sociale agricole - Personnalité juridique. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ernest X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1999 par la cour d'appel de Toulouse 3e chambre - 2e section, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA de l'Ariège, dont le siège est 26, allées de Villote, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisation complémentaire - Perte de chance d'une promotion... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sitral industrie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 27 juin 1997 et le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit : 1 / de M. Bertrand X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM d'Arras, dont le siège est ..., 3 / du directeur régional des affaires sanitaires et...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Maladie - Cotisations... Attendu que les conventions conclues entre les Caisses et les syndicats de sa profession ayant été annulées par le Conseil d'Etat, M. X..., chirurgien-dentiste qui n'avait pas adhéré personnellement à la convention type prévue à l'article L. 162-11 du Code de la sécurité sociale, a demandé à l'URSSAF le 17 juillet 1995 le remboursement des cotisations du régime des praticiens conventionnés qui lui avaient été réclamées du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1995 ; qu'estimant cette demande en...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Prescription - Remboursement de cotisations indûment versées. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF des Bouches du Rhône, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de...

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Titre - Titre exécutoire -... Donne acte à M. Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la Banque nationale de Paris ; Attendu, selon les arrêts attaqués que, sur le fondement d'une ordonnance de référé condamnant la société Mutua équipement la société à payer une certaine somme à M. Y..., celui-ci a fait une saisie-attribution au préjudice de la débitrice entre les mains de la Banque nationale de Paris, suivant procès-vebal du 12 avril 1997 ; qu'un arrêt du 7 novembre 1997 ayant infirm...