La jurisprudences de France - page 99463

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et sixième branches : Vu les articles 1165, 1184 et 1218 du Code civil ; Attendu que la société Comptoirs des matériaux réunis CMR a pris en location divers matériels professionnels auprès de la société Lisfina, selon contrats stipulant une clause dite full service prévoyant le paiement au bailleur d'une somme mensuelle fixe à reverser à une entreprise de maintenance, la société espace manutention ; que celle-ci ayant résilié les contrats de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 27 octobre 1999 auquel elle fait grief d'avoir tranché le litige existant entre les parties sur la récompense due par la communauté à la femme et d'en avoir fixé le montant ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement la portée des pièces versées aux débats, que les déclarations de Mme X... et de M. Y... ne permettaient pas de rejeter les dénégations du Centre équestre quant à sa qualité de locataire de la grange et qu'il résultait des termes de l'attestation du 23 juillet 1993 que, si le Centre équestre était locataire de l'écurie et des locaux attenant au rez-de-chaussée, il ne disposait que d'une simple liberté d'accès et d'occupation pour la...

CESSION DE CREANCE - Cession de créances profesionnelles - Bordereau - Effets attachés à sa remise - Droits tenant aux titres de mobilisation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1997, le juge administratif a condamné la ville de Papeete à payer au mandataire-liquidateur de la société Sotami, des intérêts moratoires sur plusieurs créances de travaux relatives à l'exécution de marchés publics, qu'en exécution d'une convention-cadre, cette dernière, encore in bonis, avait cédées, selon les modalités de la loi du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société ACN, déclarée depuis lors en liquidation judiciaire, a reçu mandat de MM. X... et Y... de vendre la totalité des parts de la société "Barbieux-Dussart le But" ayant pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce de café, brasserie et salle de jeux ; que, suivant acte du 6 août 1991, les parts ont été cédées aux consorts Z... pour le prix de 36 000 francs ; qu'il était stipulé que cette somme était séquestrée pour garantir les acquéreurs contre tout passif pouvant exister ou survenir après régularisation de l'acte...

DONATION - Intention libérale - Existence - Preuve - Absence d'équivalence des prestations non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 894 du Code civil ; Attendu que Thérèse X... s'est mariée avec Adolphe Y... ; que deux enfants sont nés, Albert, en 1921, et René en 1941 ; qu'en 1925, un jugement avait prononcé la séparation de corps des époux, ultérieurement convertie en divorce ; que Thérèse X..., qui avait vendu, en 1933, à son concubin M. Z..., une maison à Saint-Paul dont elle était légataire, a...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conclusions - Dernières conclusions - Définition - Conclusions déterminant l'objet du litige... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 Attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de ce texte sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ; Attendu que, pour confirmer le...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Conseil de la concurrence - Compétence - Inexécution d'engagements contractuels non.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 octobre 2000, que la société Phototelem a souscrit auprès de la société France Télécom plusieurs contrats d'accès dits "Télétel", en qualité de centre serveur et de fournisseur de services télématiques, en vertu desquels elle a exploité différents codes d'accès, en acquittant des abonnements au tarif unique de 252,95 francs ; que la sociét...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 1304 du Code civil - Intérêts conventionnels - Action en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 29 octobre 1991, dans le cadre d'un traité de fusion, la société Labor, qui disposait de comptes au Crédit commercial du Sud-Ouest la banque, a apporté l'ensemble de son actif à la société des Etablissements Lacampagne, celle-ci en échange supportant l'intégralité de son passif ; qu'après avoir été mise en redressement puis...

PAIEMENT DE L'INDU - Exclusion - Restitutions - Conséquence d'une annulation judiciaire . INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la BPO du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., épouse Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1376 et 1304 du Code civil ; Attendu que les restitutions consécutives à une annulation ne relèvent pas de la répétition de l'indu mais seulement des règles de la nullité ; Attendu que M. Bruno Y... a assigné la Banque...