La jurisprudences de France - page 99456
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 septembre 2002, 98BX00511
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 30 mars 1998 et 9 juin 1998 sous le n° 98BX00511 présentée pour la SA FLEURY, dont le siège social est situé à Vausseroux 79420 ; la SA FLEURY demande que la cour : - annule le jugement en date du 29 janvier 1998 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996...
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... Vu 1° l'arrêt, en date du 27 juin 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de la SA SOFEBAIL tendant à l'annulation du jugement en date du 29 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 1996 à laquelle elle a été assujettie à raison d'installations situées sur le territoire de la commune de Pamproux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 septembre 2002, 98BX00540
19-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES 19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... Vu l'arrêt en date du 27 juin 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de la SA CHAUVET tendant à l'annulation du jugement en date du 29 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1995 et 1996 auxquelles elle a été assujettie à raison d'installations situées sur le territoire de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 septembre 2002, 98BX00631
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 10 avril 1998 et 29 mai 1998 sous le n° 98BX00631 présentée pour la SA CHAUVET, dont le siège social est situé Le Moulin à Pamproux 79800 ; la SA CHAUVET demande que la cour : - annule le jugement en date du 29 janvier 1998 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre sociale, 24 septembre 2002, 2001/823
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation - / Le seul fait pour un employeur de fixer... ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2002 N.G - 01/00823 - S.A. VERAFLEX C/ U.R.S.S.A.F. DE LOT ET GARONNE - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt quatre Septembre deux mille deux par Monsieur ROS, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : S.A. VERAFLEX Zone industrielle n 1 Rue Gay Lussac 47400 TONNEINS Rep/assistant : Me Didier RUMMENS avocat au barreau d'AGEN APPELANTE d'un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale d'AGEN...
| France, Cour d'appel de chambéry, 24 septembre 2002, 00/0756
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Clause créant un déséquilibre significatif entre les parties La... Le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DEUX LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont le teneur suit : dans la cause 00/00756 - Chambre commerciale M.J.B/E.M. opposant : APPELANTE LA SA ADT TELESURVEILLANCE anciennement dénommée CIPE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE TEP FRANCE, suite à une fusion absorption, dont le siège social est 1 ALLEE DE L'EXPANSION - 69340 FRANCHEVILLE représentée par la SCP BOLLONJEON-ARNAUD-BOLLONJEON, avoués à la Cour assistée de la...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 24 septembre 2002, 02/00020
ARRET N°R.G : 02/00020 Conseil de prud'hommes narbonne19 novembre 2001CommerceBORTC/S.A. MONSOLG/AP COUR D'APPELDE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 24 SEPTEMBRE 2002APPELANTE :Madame Monique X...1, Chemin des Moutiers11200 LEZIGNAN CORNIERESReprésentant : Me CLEMENT substituant Me Bernard SAUMADE avocat au barreau de NARBONNEINTIMEE :S.A. MONSO prise en la personne de son représentant légalBd GallièniRN 11311200 LEZIGNAN CORBIERESReprésentant : la SCP PINET avocats au barreau de NARBONNECOMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :M. Louis GERBET, Président, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale, 24 septembre 2002, 2002/00020
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Ex Les courriers répétés d'un employeur à sa salariée, présente dans... ARRET N°R.G : 02/00020 Conseil de prud'hommes narbonne19 novembre 2001CommerceBORTC/S.A. MONSOLG/AP COUR D'APPELDE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 24 SEPTEMBRE 2002APPELANTE :Madame Monique X...1, Chemin des Moutiers11200 LEZIGNAN CORNIERESReprésentant : Me CLEMENT substituant Me Bernard SAUMADE avocat au barreau de NARBONNEINTIMEE :S.A. MONSO prise en la personne de son représentant légalBd GallièniRN 11311200 LEZIGNAN CORBIERESReprésentant : la SCP PINET avocats au barreau de...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale, 24 septembre 2002, JURITEXT000006941669
adoublon avec 2002/00020 Les courriers répétés d'un employeur à sa salariée, présente dans l'entreprise depuis longtemps, destinés à lui... ARRET N°R.G : 02/00020 Conseil de prud'hommes narbonne19 novembre 2001CommerceBORTC/S.A. MONSOLG/AP COUR D'APPELDE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 24 SEPTEMBRE 2002APPELANTE :Madame Monique X..., Chemin des Moutiers11200 LEZIGNAN CORNIERESReprésentant : Me CLEMENT substituant Me Bernard SAUMADE avocat au barreau de NARBONNEINTIMEE :S.A. MONSO prise en la personne de son représentant légalBd GallièniRN 11311200 LEZIGNAN CORBIERESReprésentant : la SCP PINET avocats au barreau de...
| France, Cour d'appel de nîmes, 24 septembre 2002, 5000/00
CREDIT-BAIL - Résiliation - Cause - Résolution du contrat de vente La résolution du contrat de vente entraînant la résiliation du contrat de... A l'audience publique de la PREMIERE CHAMBRE de la COUR d'APPEL de NîMES, Monsieur DELTEL, Président, assisté de Madame ORMANCEY, Greffier, a prononcé l'arrêt suivant dans l'instance opposant : D'UNE PART : Maître Jean-François Z... mandataire judiciaire demeurant et domicilié ... agissant ès qualités d'ancien représentant des créanciers au redressement judiciaire de Monsieur Alain Y... et d'actuel commissaire à l'exécution du plan de redressement de Monsieur Alain Y... G... Alain Y... né le...
