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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 99-45521
PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Instance engagée par les héritiers d'un salarié mort prétendument par un suicide provoqué... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Gérard X... a été engagé, le 2 novembre 1981, en qualité de maçon, par la société Weiler ; qu'il s'est suicidé le 25 avril 1996 ; que ses héritiers, M. Maurice X... et Mme Marie-Angèle X..., épouse Y..., imputant la cause du suicide de leur frère aux brimades, vexations, harcèlement et persécutions dont il aurait été victime dans son travail, ont saisi la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 99-45668
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., de nationalité américaine, a été engagé par la Société générale selon un contrat à durée déterminée du 12 août 1994 pour 36 mois pour occuper un emploi de "chargé d'affaires titrisation" ; que, le 19 octobre 1994, a été conclu à Londres entre M. X... et la Société générale, branche de Londres, un contrat à durée indéterminée de "cadre supérieur international" prenant effet à compter du 1er novembre 1994 ; que par une "lettre d'affectation" du même jour, M. X... a été affecté auprès de la Société générale à Paris, à compter du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 99-45858
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 23 mai 2002, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Société générale, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la Société générale aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 99-45955
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par courrier en date du 5 juin 2002, Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 99-46377
TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Temps de travail effectif. TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Astreinte non - Temps... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et six autres salariés, employés en qualité de surveillants de nuit à temps partiel par l'association Saint-Michel, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de rémunération ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'employeur soutient que le pourvoi en cassation des salariés est irrecevable comme ayant été formé par un avocat...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 25 septembre 2002, 223067
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hichem X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 juin 2000 du préfet de Vaucluse ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 25 septembre 2002, 237086
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 8 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 octobre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Leonardo X... et condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 5 000 F 762 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 25 septembre 2002, 238343
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE ; le PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 août 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 29 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit et condamné l'Etat à verser à M. X...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 25 septembre 2002, 239321
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 10 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Hamid X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 25 septembre 2002, 240488
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2001, présentée par le PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, PREFET DU NORD ; le PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, PREFET DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 2001, notifié le 9 novembre 2001, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 3 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Naïm X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif...