La jurisprudences de France - page 99394

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 18 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agression sexuelle, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Détention provisoire - Durée raisonnable - Moyen non proposé devant la chambre de l'instruction. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, et les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 11 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Extinction de la créance à l'égard du débiteur solidaire objet d'une procédure collective - Effet à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société générale a consenti à deux codébiteurs solidaires, Mme Christiane X... et M. Antony Y..., un prêt avec la garantie du cautionnement solidaire de M. Yves X... ; que la banque, n'ayant pas déclaré dans les délais sa créance à la procédure de redressement judiciaire de Mme Christiane X... et n'ayant pu obtenir d'être relevée de la forclusion encourue, a sollicité la condamnation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AGF IARD de sa reprise d'instance au lieu et place de la société Allianz assurances ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 17 septembre 1997, que la société Allianz via assurances société Allianz a conclu avec M. X..., courtier, un accord de partenariat prévoyant un commissionnement sur les primes encaissées, ainsi qu'une participation de 25% aux bénéfices réalisés par période triennale, M. X... s'engageant à réaliser un chiffre d'affaires minimal de 200 000 francs par an ; que prétendant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Procédure... la Cour de Cassation en date du 12 janvier 1999. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Constate qu'à la suite du jugement du 14 décembre 1998 l'ayant désigné en remplacement de M. Y..., M. Z..., commissaire à l'exécution du plan des sociétés Bernadon Bruhier SA et Bernadon Bruhier SARL a repris l'instance ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres la Caisse s'est pourvue le 10 avril 1998 contre un arrêt rendu le 20 janvier 1998 au profit de Mme X..., épouse Y... ; Attendu que Mme Y... est décédée le 6 février 2000 et que son décès a été notifié à la Caisse; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit à la Caisse régionale de Crédit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la Banque nationale de Paris que sur le pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Escarg'hôtel la société par jugement du 10 avril 1989 et la désignation de M. X... le liquidateur en qualité de...

PUBLICITE COMMERCIALE - Contrat de publicité - Contrat entre annonceur et intermédiaire - Intermédiaire - Mandataire - Obligations - Ordres... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Publiprint et à la société Bayard Presse Publicité de leur désistement à l'égard de M. X..., société Archéops Editique, M. Y..., ès qualités et M. Z..., ès qualités ; Donne acte à la société Eurofactor de sa reprise d'instance au lieu et place de la société Slifac aux droits de laquelle elle vient à la suite d'une fusion-absorption ; Sur le moyen...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Meuble - Date du transfert de la propriété. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 juin 1998 et les productions, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Teos, le juge-commissaire a autorisé la cession amiable d'un prototype de véhicule au profit de la société Trouillet carrossier constructeur la société ; que la société ayant déclaré le vol de ce prototype au titre de la police...