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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2002, 00-45627
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Activité de démarchage organisée librement non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, le 10 septembre 1997, M. X... a signé, avec la société ADM Group'finance, société de courtage, une convention intitulée "contrat de mandat" ; que la société a mis fin à ce contrat par lettre du 16 avril 1998 ; que, soutenant avoir la qualité de salarié de la société, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2002, 00-45827
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 10 juillet 1994 en qualité d'entraîneur par l'association Olympique Grenoble-Isère OGI, selon contrat à durée déterminée ; que, se prévalant d'une transaction prévoyant notamment le paiement d'une indemnité de 588 000 francs à la suite de rupture anticipée de son contrat de travail, dont il prétendait avoir été l'objet, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande en paiement de cette indemnité ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejet...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2002, 00-45966
VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Cause - Commandes annulées par l'employeur. CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Domaine... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché par la société Somefran, le 23 juillet 1979, en qualité d'agent technico-commercial ; que, par contrat de travail du 1er janvier 1984, il a acquis le statut de VRP ; que l'article 7 de ce contrat prévoyait que le calcul des commissions s'effectuait sur les commandes acceptées et enregistrées par le siège, le service commercial ayant toute faculté pour refuser la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2002, 00-46029
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il a estimé utiles ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2002, 00-46145
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faits supportés par un détective privé non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 121-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP à titre exclusif par la société Topfit France, le 15 avril 1991 ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 24 février 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale contestant le bien-fondé du licenciement et réclamant le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que, pour dire que le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2002, 00-46413
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2002, 00-46414
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse - Calcul sur le salaire brut... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Topfit France, le 2 janvier 1995, en qualité de VRP ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 février 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale contestant le bien-fondé de son licenciement et réclamant le paiement d'indemnités de rupture ; Sur le pourvoi principal : Attendu que la société Topfit France fait grief à l'arrêt de dire que le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2002, 00-46886 et suivants
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Avenant interprétatif - Signature par l'ensemble des parties - Portée . STATUT COLLECTIF... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° P 00-46 886, H 01-40.237 à P 01-40.243, Z 01-40.368 à H 01-40.375, Y 01-40.804, U 01-41.237 à W 01-41.239 ; Sur le moyen unique commun à tous les pourvois : Attendu que Mme X... et dix-neuf autres salariées ont été engagées en qualité d'agents de service par l'association Union des oeuvres sociales réunionnaises aux droits de laquelle se trouve la Fondation du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 octobre 2002, 01-01124
Sur le 1er moyen CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Disproportion avec les biens et revenus des cautions - Cautionnement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Robert X... et Mme Y..., son épouse, ont garanti par leur cautionnement solidaire le remboursement de plusieurs emprunts contractés par les époux Christian X... Marie-Hélène Z... auprès du Crédit mutuel de Bergues ; que les débiteurs principaux ayant été défaillants, les cautions ont versé une somme de 36 000 francs dont elles ont demandé en justice la restitution en raison de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 octobre 2002, 01-01897
CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions légales - Irrégularité - Absence de l'indication en chiffres et en lettres de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu que, créancière de M. X... qui était défaillant, la société Associa a réclamé le paiement du solde de sa créance à Mme X... sur le fondement d'un cautionnement que cette dernière a contesté ; Attendu que pour condamner Mme X... à paiement, l'arrêt attaqué, après avoir exactement retenu que faute de comporter...