La jurisprudences de France - page 99381

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'après avoir souscrit un contrat de maintenance et d'entretien de sa chaudière au gaz et à l'électricité pour l'année 1996 avec la société Domoservices, Mme X... a assigné celle-ci en paiement de dommages-intérêts et en autorisation de faire procéder à des travaux de réparation par une autre entreprise ; Attendu qu'elle fait grief au jugement tribunal d'Instance de Lyon, 25 mai 1998 de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal s'est référ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette requête et dire qu'il sera procédé comme suit à la rectification matérielle du dispositif de l'arrêt susvisé ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 789 F du 28 mai 2002 ; Dit que le dispositif dudit arrêt sera modifié comme suit en son premier paragraphe : "CASSE ET ANNULE en sa totalité et non partiellement l'arrêt rendu le 8 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes...

INTERETS - Anatocisme - Fixation de la somme due par une décision exécutoire par provision - Effet de l'appel. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant acte du 29 mai 1992 M. X... a prêté aux époux Y... la somme de 220 000 francs remboursable mensuellement sur une période de dix années avec un intérêt au taux de 12 % l'an ; qu'il était convenu que les intérêts seraient capitalisés ; qu'en raison d'un différend sur leur décompte, les époux Y... ont demandé au juge del'exécution de procéder à l'interprétation de l'acte de prêt du 29 mai 1992 ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux François-Charles X... et Marie-Thérèse Y... sont décédés respectivement le 17 septembre 1994 et le 20 mars 1992, en laissant comme héritiers leurs cinq enfants ; que l'un d'entre eux, M. Yves X..., travaillait avec son père, qui exploitait un atelier d'orfèvrerie religieuse et de luminaires d'art dans des locaux situés 24, rue de Grenelle à Paris ; que, pour procéder à l'acquisition de ces locaux, une SCI dite "Lot 28" a été constituée entre eux par acte notarié du 25 septembre 1974 ; qu'en 1985, a été constituée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Caisse régionale bourbonnaise de Crédit agricole mutuel de l'Allier a consenti à M. X... deux ouvertures de crédit en compte courant les 5 janvier 1987 et 13 août 1987, que la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France en a demandé le remboursement à M. X... tandis que ce dernier a opposé la fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité pour agir de la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France ; que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 30 juin 1999...

PRET - Prêt à usage - Perte de la chose - Responsabilité de l'emprunteur - Exonération - Condition - Preuve par l'emprunteur de l'absence de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... a prêté un chalet dont il était propriétaire à M. Y... ; que, le 21 février 1995, le bâtiment a été détruit par un incendie alors que l'emprunteur et sa famille étaient présents ; que la MAIF, qui a indemnisé son assuré, M. X..., ainsi que celui-ci, ont assigné M. Y... et son assureur, le Groupe Azur, en remboursement des...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Existence - Caractère irrésistible - Caractère... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu que la société Clio "Voyages Culturels" a organisé un voyage en Egypte avec la participation de Mme X..., du 3 au 15 mars 1997, et l'a annulé en raison de l'indisponibilité de l'égyptologue due à une intervention chirurgicale ; que Mme Y... a assigné la société Clio en paiement de la pénalité prévue en cas...

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Daniel X, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision du 16 juillet 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer sa profession du 1er novembre au 31 décembre 2002 et de prendre toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence ; Il soutient bénéficier de l'amnistie et conteste la régularité de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Claudine X, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre un arrêt rendu le 30 septembre 2002 par la première chambre civile de la cour d'appel de Nancy et de prendre toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence ; Elle soutient que cet arrêt est entaché de diverses irrégularités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que les conclusions susanalysées, qui tendent à contester un arrêt de la première chambre civile de la cour d'appel de...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 2002, présentée pour la société anonyme MOTEURS BAUDOUIN, dont le siège est ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 12 août 2002 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en tant qu'il fait figurer la SA MOTEURS BAUDOUIN sur la liste des établissements de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de...