La jurisprudences de France - page 99363

Sur la 2e branche CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Rédaction d'un acte portant sur des droits litigieux - Faute reprochée - Motifs... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a acquis de Mme Y..., suivant acte du 12 novembre 1986 rédigé par la société civile professionnelle SCP Marc et Guy André, des droits litigieux portant sur un fonds de commerce situé à Marseille ; qu'à l'issue des diverses procédures en cours, Mme X... n'a pu obtenir l'autorisation d'exploiter le fonds, faute d'accord écrit du bailleur à la cession du bail commercial...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la société Galliot comestibles a souscrit le 15 décembre 1992 une police d'assurance multirisques auprès de la compagnie Axa assurances ; que le 15 décembre 1992, M. X..., porteur de parts de la société Gourmand, elle même associée au capital de la société Galliot comestibles, a provoqué une explosion suivie d'un incendie ayant gravement endommagé l'immeuble assuré et a été condamné le 14 novembre 1995 par le tribunal...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Domaine d'application - Ouverture de crédit tacite - Compte bancaire débiteur pendant plus de trois mois -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande la Caisse nationale de prévoyance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches ; Vu les articles L. 311-2 et L. 313-3 du Code de la consommation ; Attendu que les époux X... ont ouvert, le 27 décembre 1989, auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion CRCAM un compte-joint qui a présenté, à compter du 11 juillet 1990, un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 mars 2000, que la société Dumez Méditerranée société Dumez a sous-traité à M. X... la réalisation de travaux de plomberie et que la société Berton Sicard société Berton a fourni à celui-ci des matériaux destinés à ce chantier ; que la société Berton, se prévalant d'une convention qu'elle avait conclue avec M. X... et la société Dumez le 8 octobre 1992, a assigné cette dernière en paiement du prix des matériaux ; Attendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, par courrier du 28 mai 1999, M. Michel X..., avocat au barreau de Paris, a saisi son bâtonnier en application de l'article 15 du décret du 27 novembre 1991 ; que n'ayant reçu aucune réponse, il a, par courrier du 29 juillet 1999, saisi la cour d'appel de Paris d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de ses demandes par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... ne disposait d'aucun titre de servitude et, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que l'état d'enclave de sa propriété n'était pas établi, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a pu en déduire que l'obstruction du passage reprochée à Mme Y... ne revêtait pas le caractère d'un trouble manifestement illicite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Demande tendant à la reconnaissance d'un état d'enclave - - Rejet... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 4 janvier 2000, que les époux X..., ayant acquis un terrain traversé en partie par une canalisation d'eau potable alimentant la propriété des époux Y..., ont assigné ceux-ci pour obtenir la suppression de cette installation qu'ils estimaient avoir été réalisée sans droit ni...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la clause du contrat de location, selon laquelle le bail pouvait être résilié par la seule volonté du preneur, à charge pour lui de prévenir le propriétaire un mois à l'avance, sans autre indemnité que le paiement du terme en cours, la cour d'appel qui a relevé que le contrat avait été conclu pour trois années, moyennant un loyer de 180 000 francs par an, a souverainement retenu, sans violer l'article 1728 du Code civil, que le...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Annulation du jugement due à l'annulation de l'acte introductif d'instance - Irrecevabilité des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 117, 121 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération des syndicats des services de santé et services sociaux de l'Oise CFDT a assigné l'Union départementale des associations familiales UDAF de l'Oise aux fins de la voir enjoindre d'appliquer les dispositions des articles 25 à 27 de la Convention...

Sur le 2e moyen CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Manquement - Effet. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est et de l'Ain CRCAM a consenti un prêt de 400 000 francs à Mlle X... avec le cautionnement solidaire des époux Y... et de M. Z..., chacun pour 150 000 francs ; que la débitrice n'ayant pas respecté ses engagements, le créancier a poursuivi les cautions solidaires en paiement du solde restant dû ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en...