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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 novembre 2002, 00-22465
ARBITRAGE - Arbitre - Mission - Délai - Prorogation - Consentement donné par l'avocat - Portée . AVOCAT - Représentation ou assistance en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 octobre 2000, rendu sur renvoi après cassation, que la société PPB Atlantique, aux droits de laquelle vient la société Bédaricienne Doras industries la société BDI, et la société Citra Sud-Ouest, devenue la société Spie Sud-Ouest, en litige à propos de l'exécution d'un marché de sous-traitance, ont mis en oeuvre la procédure...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 novembre 2002, 00-22864
ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Composition - Règle de l'imparité - Renonciation - Possibilité non . RENONCIATION - Applications diverses -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une sentence arbitrale a été rendue le 8 avril 1998 dans un litige opposant la société Jacqmin au Groupement d'intérêt économique GIE des dépenses communes du chantier IPE IV, et que la société Jacqmin a formé un recours en annulation de cette sentence en invoquant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 novembre 2002, 00-22865
ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Composition - Imparité - Nécessité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une sentence arbitrale a été rendue le 15 juillet 1998 dans un litige opposant la société Jacqmin au Groupement d'intérêt économique GIE des dépenses communes du chantier IPE IV, et que la société Jacqmin a formé un recours en annulation de cette sentence en invoquant l'irrégularité résultant du nombre pair des membres ayant composé la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 novembre 2002, 00-22866
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une sentence arbitrale a été rendue le 17 juin 1998 dans un litige opposant la société Jacqmin au Groupement d'intérêt économique GIE des dépenses communes du chantier IPE IV, et que la société Jacqmin a formé un recours en annulation de cette sentence en invoquant l'irrégularité résultant du nombre pair des membres ayant composé la juridiction arbitrale ; Attendu que, pour rejeter le recours, l'arrêt retient...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 novembre 2002, 00-22867
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une sentence arbitrale a été rendue le 13 mai 1998 dans un litige opposant la société Jacqmin au Groupement d'intérêt économique GIE des dépenses communes du chantier IPE IV, et que la société Jacqmin a formé un recours en annulation de cette sentence en invoquant l'irrégularité résultant du nombre pair des membres ayant composé la juridiction arbitrale ; Attendu que, pour rejeter le recours, l'arrêt retient...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 novembre 2002, 01-00282
MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Rémunération - Fixation - Recours - Délai - Point de départ - Notification. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 724, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que, dans un litige opposant M. X... et les sociétés Prima, Phim, Seimar, Pavac et Oscar à diverses autres sociétés, M. Le Y... a été désigné en qualité d'expert ; que les sociétés Prima...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 novembre 2002, 01-00437
MANDAT - Mandataire - Mandat d'administrer des biens indivis - Pouvoir de mettre fin au bail portant sur ces biens - Assignation donnée au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 2000, que Mme X... et les consorts Y... Z..., qui venaient aux droits de Mme A... Z..., ont fait assigner M. B... en résiliation du bail à usage d'habitation qui lui avait été consenti par la propriétaire décédée, en invoquant l'exercice d'une activité professionnelle dans les lieux loués ; que M. B... a interjeté appel du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 novembre 2002, 01-00497
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 14 novembre 2000 qu'un juge de l'exécution, saisi par les époux X... d'une demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise par la Banque régionale de l'Ouest la banque sur des biens leur appartenant, a sursis à statuer sur cette demande et dit que l'instance serait reprise lors de la survenance d'une décision passée en force de chose jugée dans le litige porté par les époux X... devant le tribunal de grande instance de Paris contre la banque...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 novembre 2002, 01-00935
APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Domicile - Absence ou inexactitude de la mention . PROCEDURE CIVILE - Acte de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 11 octobre 2000 qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X... et a statué sur les mesures accessoires ; que M. Y... ayant interjeté appel de cette décision, Mme Z... a invoqué la nullité de la déclaration d'appel, en soutenant que l'appelant avait fourni une adresse inexacte ; Attendu que M. Y... fait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 novembre 2002, 01-01431
MARIAGE - Effets - Contribution aux charges - Procédure - Convocation de l'époux défendeur - Mentions obligatoires - Objet de la demande -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1069-4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en présence d'une demande de fixation de la contribution aux charges du mariage, la convocation, adressée par le greffier aux époux, mentionne l'objet de la demande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement réputé contradictoire d'un juge aux affaires familiales a condamné M. Da X...