La jurisprudences de France - page 99344

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2002, la décision en date du 10 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Mohamed SMAOUN, candidat dans la 5ème circonscription du Val-d'Oise ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. SMAOUN, lequel n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes au...

54-035-03-03-01-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE MESURES NECESSAIRES A LA...

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. X, demeurant ... par Me Deschaseaux, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 1996 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde a confirmé la décision du 11 juin 1996 l'excluant à titre définitif du bénéfice du revenu de remplacement ; 2° d'annuler la décision prise le 24 septembre 1996 ; 3° de condamner l'Etat aux...

Vu l'arrêt, en date du 14 mars 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat si le préfet de la Haute-Garonne ne justifiait pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt, exécuté un arrêt précédent du 18 mai 2000 et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu le mémoire, enregistré le 18 juin 2002 au greffe de la cour, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales informe la cour de ce qu'il a exécuté l'arrêt du 18 mai 2000...

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2001 au greffe de la cour, présentée par la CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA RÉUNION, dont le siège est situé 4 Boulevard Doret à Saint Denis ; la CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA RÉUNION demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis a annulé sa décision notifiée le 2 juin 1999 exigeant de M. X le reversement d'une somme de 13.130,23 F 2.001,69 euros pour dépassement du seuil annuel d'activité au titre de l' année 1998 ; 2 de rejeter la demande présentée en ce sens par M. X devant le tribunal...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 2002, présentée par M. X demeurant ... par Me Garreau ; M. X demande à la cour administrative d'appel de Bordeaux de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 98BX01919 par laquelle elle a annulé les décisions du président du conseil général de la Martinique prorogeant son stage pour un an à compter du 3 janvier 1991 et refusant sa titularisation à l'issue du stage ; .................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Construction d'un ouvrage -... DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CL/CW R.G. N° 2 A 99/00181 Minute N° 2 M 1153.2002 Copies exécutoires à : La S.C.P. CAHN etamp; ASSOCIES Maîtres D'AMBRA, BOUCON etamp; LITOU-WOLFF Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL etamp; DUBOIS Le 21 novembre 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 21 NOVEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président de Chambre Colette LOWENSTEIN, Conseiller Christian...

ML/SD N° RG 99/02253 MINUTE N° 02/1405 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées - DRASS Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS X... D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 21 Novembre 2002 COMPOSITION DE Y... X... LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. SCHILLI, Conseiller, faisant fonction de Président, Mme BRODARD, Conseiller M. LAURAIN, Conseiller GREFFIER PRESENT AUX DEBATS ET AU PRONONCE : M. UTTARD, DEBATS à l'audience publique du 26 Septembre 2002 ARRET DU 21 Novembre 2002 Contradictoire Prononcé à l'audience publique par le Président. NATURE DE L'AFFAIRE...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Faute inexcusable - /JDF L'employeur est tenu envers son salarié d'une... ML/SD N° RG 99/02253 MINUTE N° 02/1405 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées - DRASS Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS X... D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 21 Novembre 2002 COMPOSITION DE Y... X... LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. SCHILLI, Conseiller, faisant fonction de Président, Mme BRODARD, Conseiller M. LAURAIN, Conseiller GREFFIER PRESENT AUX DEBATS ET AU PRONONCE : M. UTTARD, DEBATS...

PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Preuve En vertu de l'article 1315 du code civil, il appartient aux emprunteurs de faire la preuve des... FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte du 26 novembre 1998, Monsieur X... Y... et Monsieur Jean Louis Y... ont contracté solidairement auprès de la Lyonnaise de Banque un emprunt de 320 000 f remboursable en cinq ans par échéances mensuelles de 6425,84 f. Par exploits des 25 et 29 novembre 1999, la Lyonnaise de Banque les a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Privas en paiement de la somme de 339 073,63 f outre frais et dépens. Par jugement réput...