La jurisprudences de France - page 99320

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt n° 335 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 6 août 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt n° 342 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 27 août 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête du 22 août 2001 par laquelle la commune d'Issamoulenc demande à la Cour de Cassation de rabattre l'arrêt prononcé le 25 mars 1997 qui a annulé, par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 10 mars 1995, l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ardèche du 20 octobre 1995 transférant à la commune d'Issamoulenc la propriété de parcelles appartenant aux consorts X... ; Attendu qu'il résulte des pièces...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 octobre 2002, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X... contre des décisions rendues par la cour d'appel de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 376 et 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Maria X... a, par acte du 22 décembre 1997, formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles ; Attendu qu'elle est décédée le 3 octobre 2000 ; que, par arrêt du 3 avril 2002 n 580 F-D, la Cour de Cassation a constaté l'interruption d'instance et imparti aux héritiers de Maria X... un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance ; Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 octobre 2002, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 26 juin 1997 par le juge de l'expropriation du département de l'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Beauvais, au profit de la commune de Noyon ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 22 octobre 1998, que la société PBSN, qui avait reçu de la SNC Champ de Mars la SNC un mandat exclusif de commercialisation des appartements d'un immeuble sis à Rouen, a été contactée par les époux X..., leur a fait visiter un appartement à deux reprises, leur a proposé un prix après accord de la SNC, et a fixé une date pour la signature du compromis; que cependant, le jour de la signature du compromis, les époux X... se sont présentés dans les locaux de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Défaut d'entretien d'un ouvrage public autoroutier - Accident de la circulation - Litiges en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi du 28 Pluviose an VIII ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... et son assureur, la société Matmut, responsable pour moitié des dommages subis par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, à la suite de l'accident de circulation au cours duquel le véhicule de Mme X... glissant sur une nappe de liquide répandu sur la chaussée, a heurté les glissières...

SOCIETE règles générales - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Contrat de location - Reprise. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le GAN assurances que sur le pourvoi incident relevé par le GIE Prigest ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 décembre 1998, que le groupement d'intérêt économique Régional transport system le GIE RTS, actuellement dénommé Prigest, a conclu, le 1er septembre 1990, un contrat de crédit-bail devant prendre effet à compter du 1er décembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Camille X... s'est pourvu en cassation le 8 avril 1999 contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 14 janvier 1999 ; Attendu qu'il résulte des pièces produites devant la Cour de Cassation que M. Camille X... est décédé le 1er janvier 2000 et que Mme Christine Di-Pietro, épouse Y..., et M. Michel X..., respectivement fille et fils de M. Camille X..., ainsi que M. André Y... et Mme Christine X..., épouse Y..., agissant en qualit...