La jurisprudences de France - page 99279

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., représenté par M. Mokhtar Y..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... Vu 1° sous le n° 248118 la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION PROFESSIONNELLE DES CADRES ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT UPCASSE, dont le siège est au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à Paris La Défense Cedex 04 92055, représentée par son secrétaire national habilité à cet effet, et par Mme Monique X..., ; l'UNION PROFESSIONNELLE DES CADRES ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROTANNA, dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROTANNA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 4 décembre 2001 par laquelle...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Si, en application des termes d'un accord collectif, repris dans les contrats individuels, l'utilisation du... : M. CLAVIERE-SCHIELE A... : Mme B... : M. ROUX C... :

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Nécessité - Travaux effectués par des copropriétaires - / Les... DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CL/CW R.G. N° 2 A 01/00405 Minute N° 2 M 3.2002 Copies exécutoires à : Maîtres D'AMBRA, BOUCON etamp; LITOU-WOLFF Maîtres SENGELEN-CHIODETTI etamp; MAKOWSKI Le 9 janvier 2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 9 JANVIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président de Chambre Colette LOWENSTEIN, Conseiller Christian CUENOT, Conseiller Greffier présent aux débats et au prononc...

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 09/01/2003 * * * N° RG : 01/01390 Tribunal d'Instance TOURCOING du 11 Janvier 2001 APPELANT : Monsieur François X... Y... par Maîtres LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assisté de Maître RIGLAIRE, avocat au barreau d'AVESNES SUR HELPE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780020102489 du 13/04/2001 INTIMÉES : SARL S. A. Représentée par Maître LENSEL, avoué à la Cour Assistée de Maître Delphine GRAS-VERMESSE, avocat au barreau de BETHUNE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MALADIE Assignée à personne habilitée par exploit du 11 juillet 2001. N'a pas constitu...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Un certificat de non paiement pour défaut de provision suffisante ne constitue pas une décision de justice... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 09/01/2003 * * * N° RG : 01/01390 Tribunal d'Instance TOURCOING du 11 Janvier 2001 APPELANT : Monsieur François X... Y... par Maîtres LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assisté de Maître RIGLAIRE, avocat au barreau d'AVESNES SUR HELPE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780020102489 du 13/04/2001 INTIMÉES : SARL S. A. Représentée par Maître LENSEL, avoué à la Cour Assistée de Maître Delphine GRAS-VERMESSE, avocat...

R.G : 01/03495 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE au fond du 20 avril 2001 RG N°199901236 NONDE C/ SASSONIA X... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 JANVIER 2003 APPELANTE : Madame Y... représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me NEYRET, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Dominique Z... représenté par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assisté de Me LAFONTAINE, avocat Madame Marie X... épouse Z... représentée par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assistée de Me LAFONTAINE, avocat Instruction clôturée le 20 Septembre 2002 Audience de...

SERVITUDE - Caractères - Servitude discontinue - Exercice - Conditions - Besoin du fait actuel de l'homme - Fait actuel de l'homme -... R.G : 01/03495 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE au fond du 20 avril 2001 RG N°199901236 NONDE C/ SASSONIA X... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 JANVIER 2003 APPELANTE : Madame Y... représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me NEYRET, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Dominique Z... représenté par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assisté de Me LAFONTAINE, avocat Madame Marie X... épouse Z... représentée...