| France, Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2003, JURITEXT000006941835

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006941835
Date de la décision : 10/01/2003

---

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Si, en application des termes d'un accord collectif, repris dans les contrats individuels, l'utilisation du droit à l'image des salariés de la division spectacle à l'occasion de l'exploitation ultérieure d'un enregistrement de leurs prestations, quels qu'en soit le support, fait partie de leur rémunération, dès lors qu'il s'agit de spectacles programmés dans le cadre du fonctionnement normal, en revanche, hors de ces prévisions, l'employeur qui souhaite exploiter l'image de ses salariés, doit se prévaloir d'autorisations données.Par suite, la salariée, dont le contrat de travail est aujourd'hui rompu, est en droit de solliciter la réparation du préjudice qu'elle a subi par suite de l'utilisation faite de son image par son ancien employeur, qui utilisait des photographies de sa personne pour des illustrations de divers agendas, guides et brochures, en France et dans toute l'Europe, en première page et/ou au sein de ces documents.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-01-10;juritext000006941835