La jurisprudences de France - page 99275

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône que sur le pourvoi incident relevé par la société Promodata finances ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré Aix-en-Provence, 7 septembre 1999, que la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches du Rhône la CMSA a loué auprès de la société Promodata finances société Promodata un système informatique, selon contrat n° 317 186 350 du 21 novembre 1985, venant à expiration le 1er...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Crédit de consolidation à une entreprise en difficulté - Constatations insuffisantes. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque Gallière de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre MM. Christian et Max X... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le représentant des créanciers de la société de fait Sélecta fruit a engagé une action en responsabilité pour soutien abusif...

EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Paiement - Exceptions tirées du rapport fondamental invoquées contre le bénéficiaire pour le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou la Caisse a déclaré, dans le cadre du redressement judiciaire de la SCI Deux 48, une créance de 1 564 619 francs, matérialisée par un billet à ordre d'un montant de 1 500 000 francs à échéance au 31 juillet 1996, souscrit par la SCI Deux 48 et resté impay...

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, le 27 décembre 2002, de la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi par MM. Jean-Marc AYRAULT, Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON...

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mahi Kader X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un décret du 22 novembre 1982 en tant qu'il le libère de son allégeance envers la France ; 2° d'annuler la décision du 4 juin 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a refusé de rapporter ce décret ; 3° de condamner l'Etat à payer à la SCP Bachellier, Potier de La Varde, avocat...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Amjed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Genève a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 2° d'enjoindre à l'autorité administrative de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré produite par le ministre des affaires étrangères ; Vu la convention...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 29 décembre 2000, 16 février 2001 et 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Zohra Y... X..., ; Mme Y... X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 14 octobre 1998, 10 décembre 1998, 9 avril 1999, 26 avril 1999, 13 décembre 1999, 21 décembre 1999, 19 juin 2000 et 3 août 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics - Cessation de fonctions - Licenciement - Allocation pour perte d'emploiCAAgent non titulaire... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 2 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PUYRAVAULT, représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité à la maison de retraite Le Chemin vert à Puyravault 85450 ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PUYRAVAULT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 23 novembre 2000 par lequel la cour administrative...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de rejet résultant du silence gardé par le consul général de France à Alger et le ministre des affaires étrangères sur les demandes qu'il leur a adressées les 18 et 20 septembre 2000, les 9, 20 et 25 octobre 2000 et le 16 novembre 2000 et tendant à la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu l'ordonnance en date du 20 avril 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 2001, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par Mlle Bouchra X..., ; Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2001 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée pour Mlle X... ; Mlle X... demande : 1° l'annulation de la décision du 29 août 2000 par laquelle le consul général de...