La jurisprudences de France - page 99262

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature du demandeur - Nécessité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Taylor, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 8 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jérôme, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 8 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hervé, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 9 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes, blanchiment en bande organisée et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et infractions connexes, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels...

INSTRUCTION - Nullités - Qualité pour s'en prévaloir - Prétendue nullité concernant la personne mise en examen dont les conversations... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 18 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour association...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt n° 577 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tentative de vol avec arme, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Acquittement partiel - Appel du procureur de la république - Recevabilité non. MINISTERE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Vu l'appel interjeté par : - X... Noël, de l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 13 novembre 2002, qui, pour tentative d'extorsion de fonds, arrestation illégale et séquestration...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 15 juin et 26 juillet 2000, présentés pour la COMMUNE DE VANDIERES Meurthe-et-Moselle, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me Y..., avocat ; La COMMUNE DE VANDIERES demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté son opposition aux titres n° 164 et 165 émis à son encontre par le maire de Pagny-sur-Moselle les 12 et 15 juin 1998, de montants respectifs de 523 466 francs et 264 350,50 francs, en vue du recouvrement d'une partie de la taxe professionnelle versée...

VENTE - Nullité - Dol - Réticence Constitue une réticence dolosive le fait, pour le vendeur d'un appartement, de cacher l'engagement qu'il... DU 14 Janvier 2003 - G.B/M.F.B S.A. LANGUEDOCIENNE D'H.L.M. C/ Maurice X..., Edith Y..., SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES HOTEL MONDRAN Me Bertrand Z.... RG N : 00/01737 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du quatorze Janvier deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. LANGUEDOCIENNE D'H.L.M. prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 5...

LOTISSEMENT - Vente - Nullité - Cause - Inobservation de la réglementation - / En vertu des articles L 315-1 et suivants du Code de... DU 14 Janvier 2003 - C.C/M.F.B Joseph X..., Marie-rose Y.... épouse X... Z.../ Marie Pierre A..., Marianne S., Epoux B..., Epoux C..., Epoux D..., Epoux E..., Epoux F..., SCP GARCIA - LEYGUE-VIDAL -ZAPPA NOTAIRES ASSOCIÉS, S.C.I. C.B.F RG N : 00/00237 - X... R R E G... N° - - Prononcé à l'audience publique du quatorze Janvier deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assistée de Monique H..., greffière LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Joseph X...