La jurisprudences de France - page 99252

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 19 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kamal X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 19 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Faiza X... épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Y... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 21 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. M'Hamed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Houria X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2001 du préfet du Val d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté en date du 19 octobre 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 22 février 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 juin 2001 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour la désignation des membres du conseil municipal de la commune d'Algajola Haute-Corse ; 2...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Article 1385 du Code civil L'article 1385 du Code Civil dispose que le... DU 15 Janvier 2003 - F.C/M.F.B Robert X... C/ AXA ASSURANCES André Y..., GAN ASSURANCES M S A DE LOT ET GARONNE RG Z... : 01/00268 - A R R E T Z...° - - Prononcé à l'audience publique du quinze Janvier deux mille trois, par Bernard A..., Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Robert X... représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de Me GORRIAS, avocat APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 13 Février 2001...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Article 10 de la loi du 10 juillet 1965 Les modalités de répartition des charges... DU 15 Janvier 2003 - F.C/M.F.B Etienne X... C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE AURORE RG N : 01/00485 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du quinze Janvier deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Etienne X... comparant en personne assisté de Me Solange TESTON, avoué APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 18 Janvier 2001 D'une part, ET : SYNDICAT...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Acceptation - Délai de dix jours Rien, dans les dispositions des... DU 15 Janvier 2003 - F.C/M.F.B Thierry X..., Patricia Y... épouse X... Z.../ CREDIT LOGEMENT CREDIT LYONNAIS RG N : 01/00578 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du quinze Janvier deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Thierry X... Madame Patricia Y... épouse X... A... ensemble représentés par Me TANDONNET, avoué assistés de la SCP PRIM - GENY, avocats APPELANTS d'un jugement du Tribunal de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Exclusion - Applications diverses - Vente - Immeuble... DU 15 Janvier 2003 - F.C/MF.B S.C.I. LECTOURE RENOVATION C/ Me Bernard A., Me Jean Odet V. RG N : 01/00610 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du quinze Janvier deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.C.I. LECTOURE RENOVATION prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Rue Jules Sardac 32700 LECTOURE représentée par Me Jean Michel...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Redressement et liquidation judiciaires La survenance d'un plan de cession n'a pas d'effet... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 JANVIER 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 19 octobre 2000 R.G. : 200001617 N° R.G. Cour : 00/06486 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien APPELANTE : SARL SUNTUR VOYAGES Siège social :12 Chemin du Pré Similien 01210 FERNEY VOLTAIRE représentée par Maître MOREL, Avoué assistée par Maître LE LAUSQUE...