La jurisprudences de France - page 99239

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... Vu 1°, sous le n° 229659, la requête enregistrée le 29 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, dont le siège est sis 18, avenue de la Corse à Marseille 13007, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service n° 2000-214 du 23 novembre 2000 du ministre de l'éducation nationale relative à la notation des professeurs agrégés dans les établissements d'enseignement...

55-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 11 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Elliott X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 8 décembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a confirmé la décision du conseil départemental de Paris refusant de l'autoriser à installer son cabinet à Paris 17ème ; 2° de condamner le Conseil national...

08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS. ... Vu la requête, enregistrée le 15 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de la défense, en date du 8 août 2000, lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu la loi n...

55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins, en date du 1er février 2001, en tant que, par cette décision, le Conseil national a rejeté sa demande d'autorisation d'exercer la chirurgie vasculaire en cabinet secondaire à la clinique Pasteur de Vitry-sur-Seine Val-de-Marne ; 2° de...

55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE ... Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins, en date du 14 décembre 2000, lui refusant le droit de faire état de la qualité de médecin compétent, qualifié en chirurgie de la face et du cou ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE ; le PREFET DE VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 2 février 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Saïd X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés du 15 mars 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X... et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE ... Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme France X... , ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sa décision, en date du 14 décembre 2000, lui refusant le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 14 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 6 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Mei Li X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 8 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris qui a annulé son arrêté du 6 juin 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Huseyin X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...