La jurisprudences de France - page 99236

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Compétence matérielle - Contestations nées de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, duquel il résulte que le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 30 septembre 1999 que par actes du 13 avril 1995, M. X... la caution s'est porté caution solidaire, à concurrence de certaines sommes, des engagements souscrits par les sociétés Inter Agri Europ et Triptoleme, dont il était le dirigeant, envers la Banque régionale de l'Ouest la banque ; que la banque, après avoir été autorisée à inscrire une hypothèque provisoire sur des immeubles appartenant à la caution, l'a assignée en paiement du solde débiteur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Attendu que Mme X..., liquidateur judiciaire de la société Y... et fils, s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 22 octobre 1999 par le tribunal de commerce de Brest qui, statuant sur le recours formé contre l'ordonnance rendue le 20 octobre 1998 par le juge-commissaire ayant rejeté la demande de M. Y... tendant à autoriser le liquidateur à lui payer des salaires dus au jour du jugement d'ouverture du redressement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Effet - Arrêt du cours des intérêts... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé à titre éventuel par la société Descas père et fils que sur le pourvoi principal formé par la société Château Haut Canteloup ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après confirmation par un courtier de l'accord de la société Château Haut Canteloup la société pour vendre des tonneaux de vin, dont le millésime et le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui avait souscrit par l'intermédiaire du Groupement militaire de prévoyance des armées GMPA deux contrats d'assurance de groupe, l'un daté du 8 novembre 1983 auprès des Assurances générales de France AGF, l'autre en date du 18 janvier 1990 auprès de la Mutuelle d'assurances des armées MAA, a été grièvement blessé le 5 mai 1992 et finalement déclaré définitivement inapte à exercer sa profession de pompier à compter du 29 novembre 1994 ; qu'il a fait assigner tant le GMPA que les deux assureurs en condamnation...

Le Conseil constitutionnel, Vu 1° la requête n° 2002-2633 présentée par M. Marcel CLAUDE demeurant à Scy Chazelles Moselle, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juin 2002, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par M. François GROSDIDIER, député, enregistré comme ci-dessus le 8 août 2002 ; Vu les mémoires complémentaires présentés par M. CLAUDE, enregistrés comme ci-dessus les 1er octobre, 8...

Le Conseil constitutionnel, Vu 1° la requête n° 2002-2644 et le mémoire complémentaire, présentés par M. Jean-François JALKH, demeurant à Gretz-Armainvilliers Seine-et-Marne, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 24 et 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Yves JEGO, député, enregistré comme ci-dessus le 29 juillet 2002 ; Vu 2° la requête n° 2002-2648 présentée par M. Frédéric MAUPIN...

Le Conseil constitutionnel, Vu 1° la requête n° 2002-2654 présentée par M. Gilles CATOIRE, demeurant à Clichy Hauts-de-Seine, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 5ème circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Patrick BALKANY, député, enregistré comme ci-dessus le 25 juillet 2002 ; Vu 2° la requête n° 2002-2674 présentée par M. Olivier de CHAZEAUX, demeurant à Levallois-Perret Hauts-de-Seine...

Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. James VALLERY, demeurant à Sucy-en-Brie Val-de-Marne, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 4ème circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Jacques-Alain BENISTI, député, enregistré comme ci-dessus le 19 juillet 2002 ; Vu les mémoires complémentaires présentés par M. VALLERY, enregistrés comme ci-dessus les 12 août et 10...

Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Jean-François LEGARET, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par Mme Martine BILLARD, député, enregistré comme ci-dessus le 30 juillet 2002 ; Vu le mémoire en réplique présenté par M. LEGARET, enregistré comme ci-dessus le 1er octobre 2002 ; Vu le nouveau mémoire présenté par Mme BILLARD...