La jurisprudences de France - page 99181

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 20 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sébahattin X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X... et lui a enjoint sous astreinte de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire ; 2° d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Josef X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 30 août 2001 accordant son extradition aux autorités slovaques pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 23 mars 1998 par le président de la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Liptovsky Mikulas Slovaquie pour des faits d'escroquerie et de conduite en état alcoolique ; 2° condamne l'Etat à verser à la SCP...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouzid X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 6 août 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté et...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 juillet 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Elalia X... épouse Y... ; 2° de rejeter la demande de Mme X... épouse Y... présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Aïcha X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX ... Vu la requête, enregistrée le 6 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SANTE PRESSE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 21 novembre 2001 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse lui a refusé l'inscription de la publication "Santé vous la vie - le magazine des Ardennes en bonne santé" ; 2° condamne ladite commission au versement d'une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 2002 et 12 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Kyung Hee X..., épouse Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0116978 du 7 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2001 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gbohou Gilbert X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 17 septembre 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...