La jurisprudences de France - page 99145

03-04-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE ... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 2000 et le 18 janvier 2001, présentés pour M. et Mme Yves X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 28 juin 1994 par laquelle la commission départementale...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense, en date du 31 juillet 2000, lui refusant le remboursement de ses frais de déménagement dès avant son départ à la retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires et notamment son article 69 ; Vu le décret n° 54-213...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kheira X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du préfet de la Somme en date du 12 octobre 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu...

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 22 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 6 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. Patrick Y... en qualité de maire de Villemomble et celle de ses adjoints...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé "Skyrock" dans la zone de Villefranche-de-Rouergue...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 10 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kodjo Kinhoede X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2001 du préfet du Val-d'Oise décidant de sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour sous...

08-01-01-04 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION - PROCÉDURE APPLICABLE AUX... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 décembre 2000 par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a refusé de réviser sa notation pour l'année 2000, ensemble la décision du 13 novembre 2000 portant notation pour l'année 2000 ; 2° de condamner l'Etat à lui...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 29 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fouzia X... épouse Al Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Al Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 novembre 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Xiaohua X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 30 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, a, d'une part, annulé le jugement en date du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le recours en tierce opposition du ministre de l'éducation nationale, d'autre part...