La jurisprudences de France - page 99132

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes de la procédure - Représentant des créanciers - Rémunération - Droit fixe - Conditions - Désignation comme... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, hors le cas d'une désignation directe comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 2 n'est dû au représentant des créanciers que si, la procédure de redressement judiciaire étant convertie en liquidation, il est désigné comme liquidateur...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Antériorité de la créance - Créance existant dans son principe - Action contre une caution - Exception - Faute... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 99-13.563, n° P 99-13.564 et n° Q 99-13.565 ; Donne acte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne de son intervention aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne ; Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 27 janvier 1999, n° 73, 74 et 75, que, par trois actes du 1er septembre 1992, Mmes...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Mise en oeuvre - Demande... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 64, 68 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié, Mme X... s'est portée caution solidaire, pour l'acquisition d'une maison, d'un prêt consenti à M. Y... par la Banque La Hénin la banque, aux droits de laquelle vient la société Entenial ; qu'à la suite de la défaillance du débiteur principal, la...

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 janvier 2003, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative aux juges de proximité ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance...

Vu, enregistrés le 29 mars 1999 et le 19 avril 2000 la requête et les mémoires présentés pour M. Jean Pierre X..., demeurant au lieu-dit Garotins à Grateloup Lot-et-Garonne qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 décembre 1998 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de titres de recettes émis à son encontre par la Trésorerie de Tonneins pour les années 1992, 1993 et 1994 pour avoir paiement de trois sommes de 5 365,88 F correspondant aux annuités non acquittées d'un emprunt contracté par l'Association Syndicale Autorisée d'Irrigation et de Drainage de Grateloup-Varès...

R.G : 01/00583 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 13 novembre 2000 RG N°199616027 X... C/ Y... CPAM DE L AIN COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 FEVRIER 2003 APPELANT : Monsieur X... Z... : Monsieur Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE A... C.P.A.M. DE L'AIN Place de la Grenouillère 01090 BOURG EN BRESSE Instruction clôturée le 25 Octobre 2002 Audience de plaidoiries du 21 Novembre 2002 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : - monsieur JACQUET, président, - monsieur ROUX, conseiller, - monsieur GOURD, conseiller, assistés pendant les débats de madame KROLAK, greffier...

COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2003 Décision déférée : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 29 novembre 1999 - R.G.: 1998/01491 et du 19 février 2001 - RG : 00/3620 N° R.G. Cour : 01/03835 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à des contrats divers sans autre indication APPELANTE : SOCIÉTÉ HOERBIGER ORIGA, SA 11 Avenue de Norvège 91978 COURTABOEUF CEDEX représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée par la SCP Joseph AGUERA Associés, avocats au barreau de LYON, T. 8 INTIME : Maître REVERDY, ès qualités de mandataire liquidateur de la société LYON...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute Le chirurgien, et plus particulièrement le... R.G : 01/00583 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 13 novembre 2000 RG N°199616027 X... C/ Y... CPAM DE L AIN COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 FEVRIER 2003 APPELANT : Monsieur X... Z... : Monsieur Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE A... C.P.A.M. DE L'AIN Place de la Grenouillère 01090 BOURG EN BRESSE Instruction clôturée le 25 Octobre 2002 Audience de plaidoiries du 21 Novembre 2002 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibér...

COMPETENCE L'interruption du délai de forclusion en cas d'assignation délivrée devant un juge incompétent s'opère soit au jour du jugement... 1 RG : 2001/832 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Le 17 février 2000, la SA Cofinoga a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Lyon Madame Dominique X... et son époux Monsieur Daniel X... en paiement...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité L'exclusivité ne peut en aucun cas se présumer, à défaut qu'il y soit fait expressément référence... COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2003 Décision déférée : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 29 novembre 1999 - R.G.: 1998/01491 et du 19 février 2001 - RG : 00/3620 N° R.G. Cour : 01/03835 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à des contrats divers sans autre indication APPELANTE : SOCIÉTÉ HOERBIGER ORIGA, SA 11 Avenue de Norvège 91978 COURTABOEUF CEDEX représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée par la SCP Joseph...