La jurisprudences de France - page 99131

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête et les pièces complémentaires enregistrées les 27 juin 2002 et 9 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Mohamed X... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2002 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Boubacar X... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme Tassadit X... épouse Y... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Norelhouda Bent Tahar X... épouse Y... . Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'annuler la décision en date du...

03-04-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA... Vu le recours, enregistré le 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a, à la demande de l'Association de défense des sites des vallées de l'Yonne et de la...

54-035-01-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - REJET DE LA DEMANDE SANS PROCÉDURE... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 2003, présentée par M. Christophe X, domicilié ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 15 mai 2002 par laquelle le consul général de France à Libreville Gabon a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à M. Yannick Z ; 2° d'enjoindre à l'autorité administrative de...

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Z... Y..., demeurant ..., par Me Guillaume X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Mlle Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3494 du 28 mars 2001 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il n'a pas fait droit intégralement à sa demande indemnitaire et à ses conclusions à fin d'injonction ; 2° d'enjoindre au département du Finistère de la réintégrer dans ses fonctions et de la titulariser ; 3° de condamner le département du Finistère à lui verser une somme de 1 286 520 F, avec les intérêts de droit...

SOCIETE règles générales - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Stipulation affranchissant un associé de toute... COUR D'APPEL DE PARIS 25è chambre, section A X... DU 21 FÉVRIER 2003 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/01009 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 16/10/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 2ème Chambre RG n : 2001/54787 Date ordonnance de clôture : 14 Janvier 2003 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT et DEMANDEUR EN INTERVENTION : Monsieur VENDITI Y... ... par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoué assisté de Maître...