La jurisprudences de France - page 99075

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ, dont le siège est ... 75203 Cedex 16, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE NRJ demande au Conseil d'Etat d'annuler la lettre du 29 mai 2001 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a indiqué que, pour le calcul de la population couverte par les radios du groupe Europe 1 Communication au...

01-02-01-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - LOI ET RÈGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2001 et 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, dont le siège est ... ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juillet 2001 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'annulation du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification des dispositions de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'ajouter les juristes salariés des cabinets d'avocats...

07-01-02 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - INTERDICTION DE RAPPELER L'EXISTENCE DE CONDAMNATIONS, DE... Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 22 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 relatif à la mise en ouvre dans les tribunaux de grande instance d'un système de gestion automatisée des procédures pénales et des affaires relevant des attributions des procureurs de la...

37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS - MAGISTRAT AYANT EU À... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 janvier et 19 avril 2002, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 7 novembre 2001 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté, pour irrecevabilité, leur requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2001 du tribunal administratif de...

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - TRAITÉ OU ACCORD... Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2001 du préfet des Hautes-Alpes ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays à destination duquel...

54-03-015 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ-PROVISION - CASSATION - NON-LIEU - ABSENCE - TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT AU FOND SUR... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 5 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL HOSTELLERIE CHATEAU DE NYER, dont le siège est à Nyer 66360, représentée par son gérant en exercice ; la SARL HOSTELLERIE CHATEAU DE NYER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 avril 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande...

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 8 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 13 août 2001 du maire de la commune de Caubous accordant au GAEC Jamme le permis de construire une...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu 1°, sous le n° 252422, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicolas C, demeurant ..., Mlle Régine C, demeurant 7, avenue Bertrand à Genève, Suisse 1206, M. Ludovic C, demeurant ..., M. Ghislain C, demeurant ... et M. Christophe C, demeurant ... ; M. Nicolas C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 novembre 2002 par laquelle le juge des référés...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Produits sanguins - Produits exempts de vice - Preuve -... DU 05 Mars 2003 - B.B/M.F.B Consorts X..., C/ Me Olivier B., AXA Assurances RG N : 01/01217 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du cinq Mars deux mille trois, par Bernard LANGLADE, Premier Président. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Joseph X... Madame Jacqueline Y... épouse X... Madame Isabelle X... veuve A. Mademoiselle Catherine X... représentés par Me Philippe BRUNET, avoués assisté de Me MALAUSSANE, avocat DEMANDEURS SUR RENVOI DE CASSATION...