La jurisprudences de France - page 98999

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Pacte de New York du 19 décembre 1966 sur les droits civils et politiques - Prohibition de toute discrimination... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu que M. Babakar X..., né le 22 janvier 1931 à Saint-Louis Sénégal de deux parents originaires du Sénégal, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 9 septembre 1999 de l'avoir débouté de son action déclaratoire de nationalité française, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel qui, après avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., épouse Y..., du désistement de son pourvoi ; Attendu que l'association l'Atlant'ide a réclamé à Mme Z... le remboursement d'un prêt sans intérêts, qu'elle disait lui avoir consenti pour financer la construction de bâtiments à usage commercial, sur un terrain qu'elle lui avait donné à bail à construction ; qu'à la suite du décès de Mme Z..., l'instance a été reprise par ses héritiers, M. Jean-Noël X... et Mme Marie-Dominique X..., épouse Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Abattement - Embauche à durée indéterminée pour emploi à temps partiel. SECURITE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 322-12, alinéas 1 et 8, et L. 351-4 du Code du travail, et les articles L.242-1 et L.311-3, 11 , du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel ouvre droit, pour les employeurs visés à l'article L. 351-4, à un abattement sur les cotisations dues par l'employeur au titre des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Nancy, 2 juin 1999 de l'avoir débouté de sa demande d'annulation d'un titre exécutoire émis à son encontre par la commune de Varangéville la commune, représentant le coût de la réparation d'un pylône de l'éclairage public, heurté par le véhicule agricole du débiteur, alors, selon le moyen, qu'il résultait tant de l'exposé des moyens et prétentions des parties fait par le jugement attaqué p.2 que de la citation...

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires - Caractère et portée de la nullité - Preuve nécessaire d'un grief. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et, si le requérant est une personne morale, doit indiquer la forme, la dénomination, le siège social et l'organe qui la représente légalement...

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires - Caractère et portée de la nullité - Preuve nécessaire du grief. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir, à peine de nullité, les mentions prescrites pour les actes d'huissier et si le requérant est une personne morale, doit indiquer la forme, la dénomination, le siège social et l'organe qui la représente légalement, la nullit...

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires - Caractère et portée de la nullité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes d'huissier et, si le requérant est une personne morale, doit indiquer la forme, la dénomination, le siège social et l'organe qui la représente légalement, la nullité ne peut être prononcée qu...

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires - Caractère et portée de la nullité - Preuve nécessaire d'un grief. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes d'huissier et, si le requérant est une personne morale, doit indiquer la forme, la dénomination, le siège social et l'organe qui la représente légalement, la nullit...

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires - Caractère et portée de la nullité - Preuve nécessaire d'un grief. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes d'huissier et, si le requérant est une personne morale, doit indiquer la forme, la dénomination, le siège social et l'organe qui la représente légalement, la nullit...

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires - Caractère et portée de la nullité - Preuve nécessaire d'un grief. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir, à peine de nullité, les mentions prescrites pour les actes d'huissier et, si le requérant est une personne morale, doit indiquer la forme, la dénomination, le siège social et l'organe qui la représente légalement, la...