La jurisprudences de France - page 98408

Vu le recours, enregistré le 14 septembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 3 du jugement n° 97-1031 du tribunal administratif d'Amiens en date du 2 mai 2001, en tant qu'il a accordé à la S.A.R.L Picardy's balloons un remboursement, d'un montant de 57 504 francs, afférent à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er décembre 1989 au 3 décembre 1992 ; 2° de remettre à la charge de la S.A.R.L Picardy's balloons les...

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Yves X, demeurant ..., par Me Dhalluin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 octobre 2001, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999, dans les rôles de la commune de Vaudreuil ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 7 000 francs par application de l'article L. 8-1 du code des...

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile immobilière A3, dont le siège social est situé ... par Me Y..., avocat ; la société civile immobilière A3 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 octobre 2001, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999, dans les rôles de la commune de Vaudreuil ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 7...

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christophe X, demeurant ... par Me Dhalluin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 octobre 2001, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999, dans les rôles de la commune de Vaudreuil ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 7 000 francs par application de l'article L. 8-1 du code des...

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gérard Y, demeurant ... par Me Dhalluin, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 octobre 2001, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999, dans les rôles de la commune de Vaudreuil ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 7 000 francs par application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christian X, demeurant ... par Me Dhalluin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 octobre 2001, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999, dans les rôles de la commune de Vaudreuil ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 7 000 francs par application de l'article L. 8-1 du code des...

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Joël X, demeurant ... par Me Dhalluin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 octobre 2001, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999, dans les rôles de la commune de Vaudreuil ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 7 000 francs par application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 26 juin 2002, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00127-00128 du 11 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 22 novembre 1999 du trésorier-payeur général de la Seine-Maritime rejetant son opposition au procès-verbal d'opposition-jonction du 7 septembre 1999, d'autre part, du procès-verbal d'opposition-jonction signifié le 7 septembre 1999 à l'encontre de M. Antonio Y par le trésorier-payeur...

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 00-5448 du 23 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille, à la demande de la caisse d'allocations familiales de Dunkerque, l'a enjoint de verser à cette dernière la somme de 327, 64 euros au titre d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement pour la période d'octobre 1997 à mai 1998 ; M. X soutient qu'il a conclu avec la caisse d'allocations familiales un compromis de règlement amiable de la dette en cours d'exécution ; qu'il ne...

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Francis X ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy sous le numéro 99DA00541 les 9 mars et 10 mars 1999 par...