La jurisprudences de France - page 97831
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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 240614
335-01-02-02 ÉTRANGERS - SÉJOUR DES ÉTRANGERS - AUTORISATION DE SÉJOUR - OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR - ABROGATION PAR LE PRÉFET D'UN ARRÊTÉ DE... Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 6 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Ange-Lucie X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 241294
Vu 1°, sous le n° 241294, l'ordonnance du 17 décembre 2001, enregistrée le 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Nicole X ; Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du décret n° 2001-429 en date du 16 mai 2001 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 03 octobre 2003, 241828
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 juin 2001 décidant de la reconduite à la frontière de Mme Jin X... A épouse B ; 2° de rejeter la demande de Mme A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 03 octobre 2003, 242067
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 11 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Honn Micheline X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2001 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 03 octobre 2003, 242591
Vu la requête, enregistrée le 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lofti X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 03 octobre 2003, 242642
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 3 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francesco X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 avril 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce que la section disciplinaire, statuant en matière administrative, l'autorise à reprendre son activité sans attendre l'expiration de la période de cinq ans de suspension ordonnée par une décision du 1er décembre 1998 de ladite section disciplinaire, prise en...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 03 octobre 2003, 242692
Vu la requête, enregistrée le 5 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 3 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Boubou X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 242967
17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 2002 et 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 7 décembre 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4 juillet 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté, comme portée...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 242997
Vu la requête, enregistrée le 12 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Christine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 24 janvier 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du 22 septembre 2001 du conseil régional de Midi-Pyrénées rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1998 du conseil départemental de la Haute-Garonne sursoyant à statuer, dans l'attente d'une expertise dans les termes de l'article L. 460 du code de la santé publique, sur l'inscription au...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 03 octobre 2003, 243231
Vu la requête, enregistrée le 18 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 24 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Rabie X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...
