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| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 229496
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier 2001 et 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Yves X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 30 mars 1995 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il condamnait la société Beteralp et la société Béraud-Sudreau à leur payer la somme de 1 506 800 F en réparation du préjudice résultant pour eux de désordres affectant des serres à usage agricole situées à Pierrelatte Drôme...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 229694
Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chérif X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer, ainsi qu'à son fils, un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 230226
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 2001 et 12 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Valérie X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle en date du 27 octobre 2000, qui confirme la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP du 6 juin 2000 la reconnaissant inapte au travail, l'orientant en centre d'aide par le travail à l'essai et prononçant sa sortie du...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 230228
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 2001 et 12 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle en date du 27 octobre 2000 qui confirme la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP du 6 juin 2000 le reconnaissant inapte au travail, l'orientant en centre d'aide par le travail à l'essai et prononçant sa sortie du même...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 230229
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 2001 et 12 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle en date du 27 octobre 2000, qui confirme la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP du 6 juin 2000 le reconnaissant inapte au travail, l'orientant en centre d'aide par le travail à l'essai et prononçant sa sortie du même...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 230292
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la X, dont le siège est ... ; la X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 6 juin 1995 du tribunal administratif de Grenoble ayant condamné le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme SMARD à lui verser les sommes de 965 127,35 F et 63 000 F majorées des intérêts légaux en règlement du solde du marché dont elle était titulaire pour la réalisation des installations de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 230534
Vu la requête, enregistrée le 21 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DU REALTOR ET DE SON ENVIRONNEMENT, dont le siège est 11, allée des Platanes, Domaine du Lac Bleu, Cabriès 13480 ; M. X, demeurant ... et M. Y, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du 17 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille avait annulé l'arrêté du 7 février 1997 du préfet des Bouches-du-Rhône déclarant d'utilit...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 230735
335-005-01 ÉTRANGERS - ENTRÉE EN FRANCE - VISAS - PROCÉDURE DE REGROUPEMENT FAMILIAL - MOTIF LÉGAL DE REFUS DE VISA - EXISTENCE - EXTRAITS... Vu la requête, enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alphonsine X..., demeurant ... et M. Simao Pedro Y..., demeurant ... ; Mme X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de l'ambassadeur de France à Kinshasa République démocratique du Congo en date du 14 novembre 2000, refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français à Mme X... et leur fils ; 2° d'enjoindre...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 230738
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 2001 et le 26 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE EARL FLORYD, dont le siège est ... ; l'ENTREPRISE EARL FLORYD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon 1 a annulé, à la demande de la société Beteralp, les articles 7 et 8 du jugement du 30 mars 1995 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'ils prononcent des condamnations à l'encontre de ladite société à la suite de désordres affectant des serres à usage agricole situées...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 230765
01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... Vu l'ordonnance n° 0018676/5 en date du 20 février 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la demande de M. Gérard X ; Vu la demande, enregistrée le 8 décembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Gérard X demeurant ... ; M. X demande au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler...