La jurisprudences de France - page 97790

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la , dont le siège est ... représentée par M. Yvon TAVERNIER, membre du conseil national ; la demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 juin 1999 du directeur central de la sécurité publique, d'une part, en tant qu'elle refuse d'abroger l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale en date du 26 juillet 1996 en tant qu'elle fixe les modalités de calcul du crédit férié et d'autre part en tant qu'elle refuse de faire droit à sa demande concernant...

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 1999 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé à l'encontre de la décision du 7 décembre 1998 lui indiquant qu'il lui appartenait de déposer une nouvelle demande d'intégration dans le corps judiciaire auprès du parquet général de la cour d'appel de son domicile, ensemble ladite décision ; 2° enjoigne à la commission d'avancement de prendre un...

Vu la requête, enregistrée le 20 août 1999 au secrétariat du contentieux de Conseil d'Etat, présentée par M. Mikhail X, demeurant chez ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 7 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 2 octobre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision de la même date fixant le pays de destination ; 2°' d'annuler cet arrêté ; 3°' d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 200 F par...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 1999 et 9 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelslam Y, élisant domicile ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 2° de lui accorder un titre de séjour ; 3° de condamner l'Etat aux entiers dépens ainsi qu'au versement d'une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 maintenant codifié à l'article L...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 1999 et 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a rejeté son recours contre la décision du 30 mars 1999 de la commission régionale de Normandie lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; Vu les autres pièces du dossier...

44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE - APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 31 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN REGION CENTRE, dont le siège social est à la direction générale de l'agriculture et de la forêt, SREA Aquaculture Cité administrative Coligny à Orléans 45042, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, la SCEP DU GRAND CERNEANT, dont le siège...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aydogan YX, demeurant chez Y, ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 22 janvier 1999 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 février 1997 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aïcha X, demeurant ... ; Mlle X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril 2000 et 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Oana Maria X demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 14 février 2000 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 octobre 1998 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a cessé de leur reconnaître le statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ; Vu les...

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 21 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 4 février 1997 du tribunal administratif de Caen, a accordé à M. X la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...