La jurisprudences de France - page 97773

Vu, enregistrée à la cour le 17 décembre 1999, sous le n° 99BX02790, la requête présentée pour Maître Liliane X, mandataire liquidateur, agissant ès qualité de liquidateur de M. Michel Y, demeurant ... ; Maître X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 octobre 1999 en tant que le tribunal administratif de Limoges a reconnu M. Y, architecte, responsable d'une partie des désordres affectant les deux bâtiments abritant la gendarmerie et six logements de fonction dont la commune de Chatelus-Malvaleix est propriétaire, et l'a condamné à verser à cette dernière les sommes de : 17 476 F augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée au...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1999, présentée pour la COMMUNE DE SOORTS-HOSSEGOR, dûment représentée par son maire et dont le siège est situé à l'Hôtel de Ville, Hossegor 40150 ; La COMMUNE DE SOORTS-HOSSEGOR demande à la cour : - d'annuler le jugement du 28 octobre 1999 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé l'arrêté individuel d'alignement pris par le maire le 16 janvier 1998, concernant la propriété de M. X située en bordure de la place des Basques à Hossegor ; - de rejeter la demande de M. X tendant à l'annulation de cet arrêté ; - de condamner M. X à lui verser la somme de 10 000...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2000, présentée pour Mlle Marie-Claude X, demeurant ..., par Me Yves MOULIERE, avocat au barreau de Laval ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3118 du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Mayenne du 22 juillet 1997 lui refusant l'autorisation d'exploiter 6 ha 04 a sur le territoire de la commune de Bouessay ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 F au titre de l'article L.761-1 du...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 13 juillet 2000, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1817 du 6 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X... , l'arrêté du 11 avril 1997 du préfet de Maine-et-Loire lui ayant refusé l'autorisation d'exploiter 97 hectares 39 ares de terres situées à Challain-la-Potherie ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif de Nantes...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2000, présentée par le Préfet du Cher ; Le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement nos 99-1915 et 99-1916 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 11 mai 2000 en tant que ledit jugement a, par son article 2, rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation, d'une part, du contrat passé le 30 mai 1998 entre la communauté de communes En Terres Vives et la société CTSP Centre Onyx en vue de la collecte et du tri des vieux papiers, ensemble l'avenant du 15 mai 1999 et, d'autre part, du contrat du 30 mai 1998 conclu entre la communaut...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 2000, présentée pour Mme Marie-Cécile X, demeurant ..., par Me Jean-François PLUMAS, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 97NT00114 du 11 septembre 2000 du président de la Cour en ce que cette ordonnance met à sa charge les frais, qu'elle liquide et taxe, de l'expertise, confiée à M. Y, ordonnée par l'arrêt n° 00NT00114 du 10 octobre 1997 ; 2° de mettre lesdits frais d'expertise à la charge de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et de l'Etat ; 3° de condamner la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et l'Etat à lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 2000, présentée par M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-777 du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1996 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales C.N.R.A.C.L., le reclassant à l'indice brut 864 ; 2° d'annuler la décision sus évoquée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 2000, présentée pour la société ABH SA, dont le siège est rue Jean-Marie David, parc d'activités de la Teillais, 35740 Pace, par Me BERNARD, avocat au barreau de Rennes ; La société ABH SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-368 du 28 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 69 736,80 F en réparation de son préjudice ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme, avec les intérêts au taux légal à compter du 12 février 1997 ; 3° de condamner l'Etat...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 2001, présentée pour M. Issady X, demeurant ..., par Me WEYL, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 98-2174, 99-801 et 99-985 du 28 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 30 décembre 1997 du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi A.N.P.E. en tant qu'elle l'a réintégré dans les cadres de l'agence pour compter du 2 janvier 1998 mais a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des autres dispositions de ladite décision, ainsi que ses conclusions tendant...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2001, présentée par M. X... X, détenu à la maison d'arrêt de Fresnes, allée des Thuyas à Fresnes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 00-05311 du 27 mars 2000 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner une nouvelle expertise médicale ; 2° d'ordonner une nouvelle expertise médicale ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative...