La jurisprudences de France - page 97773

01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE 335-02-03... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 mai 1999, présenté pour le ministre de l'intérieur ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 98-1730 et 98-1731 du 11 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 19 mai 1998 prononçant l'expulsion du territoire français de M. X... KORKUT ; 2 de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le Tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 1999, présentée pour M. Y... DEMIR, demeurant 40, square Alexis Carrel à Le Mée-sur-Seine 77350, par Me Jeffrey SCHINAZI, avocat au barreau de Paris ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 98-537 et 98-538 du 21 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 1998 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a prononcé son expulsion du territoire français, d'autre part, a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa requête tendant...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 1999, présentée pour M. Z... BOULID, demeurant au centre de détention d'Argentan 61200, par Me José Y..., avocat au barreau d'Argentan ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-333 du 11 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 1998 par lequel le préfet de l'Orne a prononcé son expulsion du territoire français ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 20 juillet 1999 et 27 janvier 2000, présentés pour Mme Evelyne Y..., demeurant 16, cité des Gabeaudières à Bonneval 28800, par Me RINEAU, avocat au barreau de Nantes ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-29 du 23 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 mai 1993 du directeur du centre hospitalier Henri X... la maintenant en disponibilité jusqu...

TRANSACTION 1 La nullité pour dol de la transaction sur le fondement des article 1136 et 1134 alinéa 3 du code civil doit être prononcée... COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 05 OCTOBRE 2001 RG : 98/01534 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS EN DATE DU 06 février 1998 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Daniel X... né le 11 Août 1947 à CLERMONT FERRAND de nationalité française 52 Av. Del Rieu 31120 LA CROIX FALGARDE Comparant concluant par la SCP MILLON PLATEAU CREPIN avoué à la Cour et plaidant par Me Alain NONNON avocat au barreau de AUCH. ET : INTIMEES STE COFRADEM SNC 43 Av.Félix Louat 60300 SENLIS...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Licenciement - Licenciement par... FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mlle Marie-Laure B..., devenue ensuite Mme A..., a été embauchée par le Docteur X..., à Orange 84100 le 2 septembre 1988, en qualité de secrétaire médicale, comptable, réceptionniste et femme de ménage. Elle travaillait 24 heures par semaine, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, dont l'horaire était ensuite augmenté, sans avenant écrit. Le 1er avril 1990, le Docteur X... créait une société civile de moyen avec le Docteur...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute Ne peut être considérée comme une faute, manquement à l'obligation générale... FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Bernard X..., exploitant agricole à Saint Laurent d'Aigouze 30220 a été victime, le 23 juillet 1997, d'une hémorragie cérébrale et était hospitalisé jusqu'au 24 mars 1998. Après cette date il était pris en charge par ses parents, à leur domicile. Mme Dominique X..., son épouse, a alors acquis divers matériels destinés à l'installation de son mari à domicile, nécessités par son état de santé : surmatelas dynamique, chariot-douche hydraulique, et faisait...

Le 4 décembre 2001, M. BENSIMON a relevé appel d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE le 9 novembre 2000. L'affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 00/08186. Le 9 janvier 2001, M. et Mme X..., intimés, ont sollicité la rectification de l'erreur matérielle qui affecterait ce jugement, le tribunal ayant indiqué dans ses motifs que l'exécution provisoire était nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire et cette disposition n'ayant pas été reprise au dispositif. L'affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 01/189. Cette requête a été dénoncée à Mme Y..., qui n'a pas constitué avoué, par acte...

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Conditions Lorsque les motifs d'un jugement assortissent la... Le 4 décembre 2001, M. BENSIMON a relevé appel d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE le 9 novembre 2000. L'affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 00/08186. Le 9 janvier 2001, M. et Mme X..., intimés, ont sollicité la rectification de l'erreur matérielle qui affecterait ce jugement, le tribunal ayant indiqué dans ses motifs que l'exécution provisoire était nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire et cette disposition n'ayant pas été reprise au...

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Conditions Lorsque les motifs d'un jugement assortissent la... Le 4 décembre 2001, M. X... a relevé appel d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE le 9 novembre 2000. L'affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 00/08186. Le 9 janvier 2001, M. et Mme Y..., intimés, ont sollicité la rectification de l'erreur matérielle qui affecterait ce jugement, le tribunal ayant indiqué dans ses motifs que l'exécution provisoire était nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire et cette disposition n'ayant pas été reprise au...