La jurisprudences de France - page 97731

Vu l'arrêt du 27 décembre 2001 par lequel la cour de céans, avant de statuer sur les conclusions de la SOCIÉTÉ BOURBONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE CONSTRUCTIONS tendant à une réduction de la somme mise à sa charge par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en date du 17 décembre 1997, a ordonné une expertise aux fins d'apprécier la nature ainsi que l'étendue des dommages causés le 2 août 1995 par cette société aux installations téléphoniques de France Télécom situées sur la commune du Tampon, carrefour Poincaré, et d'évaluer le montant du coût normal des travaux de réparation de ces...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 avril 1998 sous le n° 98BX00705, présentée par M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses demandes tendant à : - l'annulation des décisions prises par le directeur départemental de l'équipement de Guyane le 17 décembre 1992 et le 18 janvier 1994, lui ayant refusé le paiement de rémunérations accessoires d'un montant de 30 000 F et une prime de rendement de 25 000F au titre des années 1991 et 1992 et au versement d'une somme de 110 000 F correspondant au montant des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 1998 sous le n° 98BX01117, présentée par M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 juillet 1997 lui infligeant la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office à compter du 1er août 1997 ; 2° d'annuler la décision du 31 juillet 1997, susmentionnée et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 50 000 F au titre du préjudice moral que lui a caus...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1998, présentée par M. Amadeu X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 30 avril 1998 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit a sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1987 au 30 juin 1988 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ; 3° d'ordonner qu'il soit sursis au paiement de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1998, présentée pour la SOCIÉTÉ FRANCE TELECOM dont le siège est situé 3, Terrasse du Général Koenig à Bordeaux Gironde ; La SOCIÉTÉ FRANCE TELECOM demande à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 7 juillet 1998, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réparation des dommages causés par la société Copland au réseau téléphonique souterrain situé sur le territoire de la commune de Saint Paul les Dax au mois de décembre 1995 ; - de condamner la société Copland à lui verser la somme de 189...

Vu la requête n° 98BX02028 enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 1998 et les mémoires complémentaires enregistrés les 3 mai et 7 décembre 1999 et 25 mai 2000, présentés par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 29 septembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1987 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés en première instance non compris dans les dépens...

Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 février 1999 sous le n° 99BX00218 présenté par le MINISTRE DE LA DÉFENSE ; le ministre demande que la cour annule le jugement en date du 13 novembre 1998 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé sa décision en date du 13 mai 1996 infligeant vingt jours d'arrêt à M. Etienne X ; ......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le...

Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d=appel de Bordeaux le 4 février 1999 présenté par le MINISTRE DE LA DÉFENSE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé un ordre de versement de 54 628 F émis le 30 novembre 1993 à l'encontre de M. Patrick X en réparation du préjudice causé à l'Etat à la suite des blessures subies le 19 novembre 1991 par le lieutenant Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 15 février 1999 sous le n° 99BX00313, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Selles, avocat au barreau de Pau ; M. X demande que la cour : - annule le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1996 de la section départementale des aides publiques au logement des Pyrénées-Atlantiques, portant maintien de la décision de la caisse d'allocations familiales de Pau de suspendre à compter du 1er avril 1996 le versement de l'aide personnalisée au...

Vu, enregistrée le 3 mars 1999, la requête présentée par M. et Mme X, demeurant ..., qui demandent à la cour : ; de prononcer le sursis à l'exécution du jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 1986 et 1987 ; ; d'annuler ledit jugement ; ; de les décharger des suppléments d'impôt sur le revenu ; ................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...