La jurisprudences de France - page 97704

36-07 Fonctionnaires et agents publics - Statuts, droits, obligations et garantiesCAProtection sociale des fonctionnaires de l'Etat appelés à... Vu, enregistré le 14 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 novembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Nouméa, avant de statuer sur la demande de Mme Séraphine X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de faire cesser les prélèvements effectués sur son traitement au profit du régime unifié d'assurance maladie maternité de Nouvelle-Calédonie, a décidé, par...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2003, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE, dont le siège est les Iris, ... cedex 91136, représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'instruction adressée le 8 janvier 2003 par le garde des sceaux, ministre de la justice aux chefs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et prescrivant l'organisation...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Vente Les dalles fabriquées par une société et achetées par... DU 29 Janvier 2003 - A.R/M.F.B S.A. SILIROC C/ Compagnie d'assurances SMATBTP RG N : 01/00461 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt neuf Janvier deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. SILIROC prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Zone industrielle de Vauvert BP 09 30600 VAUVERT représentée par Me Philippe BRUNET...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Définition L'enquête locale réalisée par une association de consommateurs constitue... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 JANVIER 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de LYON du 13 mars 2001 R.G. : 200003464 N° R.G. Cour : 01/02785 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à des contrats divers sans autre indication APPELANTE : UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE L'ISERE UFC 38 Siège social : Maison des Associations 6 rue Berthe de Boissieux 38000 GRENOBLE représentée par Maître RAHON, Avoué assistée par...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Chose dont on a la garde - Fait de la chose 1° Le commerçant n'est pas tenu à l'égard des... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 JANVIER 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 23 mars 2001 R.G. : 200000149 N° R.G. Cour : 01/02877 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels APPELANTE : Madame Henriette X... représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assistée par Maître DESILETS, Avocat, VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTIMEES : SOCIETE LODEN CLUB...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10... Surseoit à statuer sur les demandes en réparation du préjudice économique et sur le recours de l'Etablissement National des Invalides de la Marine, dirigées contre X... Y... et Z... A... ; Dit que les ayants droit concernés devront justifier des revenus perçus par les victimes et de leurs propres revenus avant et après l'accident ; Renvoie l'examen des demandes en suspens à l'audience du vendredi 8 OCTOBRE 1999 à 9 heures ; Déclare le présent arrêt commun aux organismes sociaux et au Trésor...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du code pénal modifié par la loi du 10... Surseoit à statuer sur les demandes en réparation du préjudice économique et sur le recours de l'Etablissement National des Invalides de la Marine, dirigées contre X... Y... et Z... A... ; Dit que les ayants droit concernés devront justifier des revenus perçus par les victimes et de leurs propres revenus avant et après l'accident ; Renvoie l'examen des demandes en suspens à l'audience du vendredi 8 OCTOBRE 1999 à 9 heures ; Déclare le présent arrêt commun aux organismes sociaux et au Trésor...

APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Conditions - Inobservation - Réparation - Etendue - / Aux termes des dispositions de l'article L 117-17... COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE DM/EN ARRÊT N° 83 AFFAIRE N : 99/02184 AFFAIRE Franck HEHN C/ CROZAT ès-qualités de Mandataire Liquidateur de la S.A.R.L. DEVAUD, CGEA D'AMIENS, A.G.S. C/ uen édcision rendue le 12 Juillet 1999 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section industrie. ARRÊT DU 29 JANVIER 2003 APPELANT : Monsieur Franck HEHN KERBRECH EN X... 56400 AURAY Comparant, concluant et plaidant par la SCP HUSSON - COUTURIER - PLOTTON, avocats au barreau de TROYES, INTIMÉ : SCP...

APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Conditions - Inobservation - Réparation - Etendue - / Aux termes des dispositions de l'article L 117-17... COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE DM/EN ARRÊT N° 83 AFFAIRE N : 99/02184 AFFAIRE Franck HEHN C/ CROZAT ès-qualités de Mandataire Liquidateur de la S.A.R.L. DEVAUD, CGEA D'AMIENS, A.G.S. C/ uen édcision rendue le 12 Juillet 1999 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section industrie. ARRÊT DU 29 JANVIER 2003 APPELANT : Monsieur Franck HEHN KERBRECH EN X... 56400 AURAY Comparant, concluant et plaidant par la SCP HUSSON - COUTURIER - PLOTTON, avocats au barreau de TROYES, INTIMÉ : SCP...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Le juge de l'action est juge de l'exception Selon une jurisprudence constante, les articles L.142-1 et... Septième Chambre ARRÊT N° R.G : 01/04569 Mme Jeannine X... Y.../ MAIF CPAM DES COTES D'ARMOR M. Gaston Z... A... et Expertise RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 JANVIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du...