La jurisprudences de France - page 97690

62-04-01 SÉCURITÉ SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE - DROIT À UNE COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ POUR LES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2001 et 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE, dont le siège est 68-72, allées Marines à Bayonne cedex 64111 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 27 juillet 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chahba X..., représentée par M. Youssef Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat en date du 21 mai 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-005 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE ... Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a opposé un refus à sa demande de rapatriement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si M. X..., ressortissant de la République...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février et 11 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 5 décembre 2001 par lequel le ministre de l'environnement a fixé le modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche en application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement ; 2° de condamner l'Etat à lui...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... Vu l'ordonnance enregistrée le 15 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, renvoyé au Conseil d'Etat le jugement de la requête présentée par M. Philippe X... et autres ; Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., , M. Jérémie X..., , Mme...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 août 2000 du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouabdellah X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger en date du 18 octobre 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

26-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - EFFETS DE L'ACQUISITION ET DE LA PERTE DE LA NATIONALITE ... Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 2002 rapportant un décret du 6 décembre 2000 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes ; - les...

26-055-01-08-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2002 par lequel le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 30 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Bilgehan X et fixant la Turquie comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal...