La jurisprudences de France - page 97651

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Chose jugée - Employeur civilement responsable - Gérant social condamné pénalement - Opposabilité à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pierre X..., employé de la société ECM en qualité de maître ouvrier couvreur, a été victime d'un accident mortel le 10 juin 1996, alors qu'il travaillait sur une toiture ; que le tribunal correctionnel a condamné M. Y..., ès qualités de gérant de la société ECM, pour non-respect des règles de sécurité ; que la cour d'appel Versailles, 18 septembre 2001 a dit que l'accident était dû à la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Forfait annuel global - Portée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la Mutualité retraite, gérant plusieurs maisons de retraite, le remboursement d'une somme de 132 952,11 francs incluant les frais d'appareillage ou celle de 84 246,47 francs au titre des produits pharmaceutiques et des soins infirmiers aux motifs que ceux-ci étaient déjà inclus dans le forfait de soins de section de cure médicale ; qu'après...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Obligation de renseigner - Charge de la preuve de son exécution. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 01-20.840 et n° 02-12.666 ; Sur les trois moyens des deux pourvois, le premier pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite de la demande formulée le 21 février 1997 par Mme X..., née le 16 mai 1937, la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM a liquidé sa pension vieillesse au taux minoré de 25%, avec effet au 1er juin 1997 ; que cet organisme a refusé de reporter la liquidation des droits de l'assurée à son...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Définition. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Prime de feu des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle du Service départemental d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir SDIS portant sur la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994, l'URSSAF a notifié, le 3 janvier 1996, une mise en demeure pour réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des vacations versées à des personnes extérieures dispensant des cours, des vacations versées à un informaticien, de la prime...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Contribution sociale de solidarité - Nature - Caractère fiscal non.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'une vérification de ses comptes, la caisse Organic recouvrement a constaté que pour les exercices 1996, 1997 et 1998, le GIE MMASI, groupement constitué entre diverses sociétés appartenant au groupe des Mutuelles du Mans assurances ayant pour objet la mise en commun de moyens informatiques au profit de ses membres, avait retranché de l'assiette de la contribution sociale de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendu équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un Tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un Tribunal indépendant et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité, statuant sur renvoi après cassation, a refusé de reconnaitre à M. X... toute incapacité permanente partielle consécutive à un accident du travail...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 4 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. X... à la suite d'un accident du travail ; Attendu qu'il...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a refusé de reconnaître à M. X... une incapacité permanente partielle à la suite d'un accident du travail ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 1 %, le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. X... à la suite d'un accident du travail ; Attendu qu'il résulte de la décision...