La jurisprudences de France - page 97628

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mai 1999, que MM. Alphonse et Albert X... étaient associés au sein de la société X... frères, société créée de fait qui exploitait une entreprise dans laquelle travaillait également M. Norbert X... , fils de M. Albert X... ; que ce dernier est décédé en 1985 ; que la Société nouvelle des établissements Vazzone la société SNEV, faisant valoir qu'elle avait ultérieurement contracté avec la société X... par l'intermédiaire de M. Norbert X... agissant en qualit...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'un contrat de prêt. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que créancière de M. X... qui était défaillant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence a demandé le paiement du solde de sa créance aux époux Y... sur le fondement d'un cautionnement que ces derniers ont contesté ; Attendu que pour condamner les époux Y... à paiement, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que, faute de comporter l'indication en chiffres de la somme garantie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a acquis en 1992 de la compagnie d'assurance UAP le portefeuille d'un de ses agents généraux, M. Y... qui avait décidé de prendre sa retraite ; que cette acquisition s'est accompagnée de deux versements qu'il a directement effectués entre les mains de M. Y... l'un de 16 000 francs, au titre de la vente de matériel de bureau d'occasion, l'autre de 150 000 francs "à titre de pas de porte" ; qu'en 1996, soutenant qu'il venait de s'aviser que le bail qui lui avait été cédé ne lui conférait pas les prérogatives conférées au...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Perte d'une chance - Avocat - Action en justice - Chance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Gelfinger a confié la défense de ses intérêts à la SCP d'avocats Alquie-Vincent-Liebgott la SCP dans le cadre d'une instance prud'homale ; qu'un jugement l'a condamnée à payer à un ancien salarié diverses indemnités alors que son avocat ne s'était pas présenté à l'audience ; que la société Gelfinger a relevé appel, mais que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 7 septembre 1988, le Crédit industriel de l'Ouest la banque a consenti à la société PFP la société un prêt d'un montant de 600 000 francs en principal, garanti par le cautionnement solidaire de M. X... ; que, le 17 juin 1993, la société a été mise en redressement judiciaire et ultérieurement en liquidation judiciaire ; qu'après avoir déclaré sa créance d'un montant de 485 263,78 francs correspondant aux échéances impayées et au capital restant dû, la banque a mis la...

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fethi Ben Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de l'ambassade de France à Sfax lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les...

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 décembre 1999, a fixé à 5 000 F 762,25 euros le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France, par une décision du 4 février 1997, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 2 septembre 1996, un passager titulaire d'un passeport kényan et dépourvu de visa pour...

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Versailles, a fixé à 5 000 F 762,25 euros le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France, par une décision du 29 décembre 1997, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 7 septembre 1997, un étranger en provenance de Copenhague, porteur d'un passeport falsifi...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 juin 2001 et le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Jeanine X, demeurant 29, rue de Lhers à Caux-et-Sauzens 11170 ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 86-493 du 14 mars 1986 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C ; 2° d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de l'intégrer en catégorie B...

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de YX, épouse ZY ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Fatima ZY devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...