La jurisprudences de France - page 97617

AVEU - Aveu judiciaire - Forme - Procédure avec réprésentation obligatoire - Conclusions d'appel - Partie reconnaissant avoir signé le texte... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, qui est recevable comme n'étant pas nouveau : Vu l'article 1356 du Code civil ; Attendu que M. X... a souscrit auprès de la compagnie Abeilles assurances un contrat d'assurance "incapacité temporaire de travail" à effet du 17 mai 1995 ; que s'étant trouvé en arrêt de travail pour maladie du 12 août 1995 au 11 août 1996, il a demand...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 26 février 2001, que la société Coopérative Agricher a cédé au Crédit agricole de Centre Loire, selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, pour compte commun avec le Crédit lyonnais, la Banque nationale de Paris, la Société générale, la Banque populaire du Val-de-France et la Caisse d'épargne et de prévoyance du Val-de-France orléanais les banques, une créance de 47 420 468,71 francs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Nancy, 28 octobre 1998 et 18 juillet 2000, que Mme X... et M. Y..., qui vivaient maritalement, ont acheté une ferme en indivision ; que M. Y... a donné à bail sa quote-part indivise à sa compagne qui a exploité dans les lieux une auberge ; qu'après la rupture du concubinage, M. Y... a demandé que Mme X... soit condamnée à lui payer une certaine somme correspondant selon lui à des avances consenties pour les besoins de l'exploitation de l'auberge ; Sur le premier moyen, pris en ses...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la Mutualité de la fonction publique s'est portée caution solidaire des époux X... pour garantir le remboursement d'un prêt que la Société générale leur a consenti le 23 octobre 1989 ; que par arrêt de la cour d'appel de Pau en date du 12 septembre 1997, la créance de la Société générale à l'encontre des époux X... a été arrêtée à la somme de 510 935,30 francs dans le cadre d'une procédure de surendettement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Sulzer orthopédie, venant aux droits de la société Protek, s'est pourvue, le 22 juin 2001, contre un arrêt rendu le 17 avril 2001, au profit de la société France Bloc ; Attendu que la société France Bloc a été mise en redressement judiciaire le 24 mars 2003 et que la SCP Michel a été désignée comme administrateur et M. X... comme représentant des créanciers ; que sa demande tendant à ce que soit constatée l'interruption de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 27 mars 2001 n° 225, que la société Filia-Maif Filia-Maif permet à ses "sociétaires" de procéder au paiement fractionné de leurs cotisations d'assurances annuelles moyennant un intérêt de 2 % en cas de paiement intervenant par moitié aux mois de janvier et d'avril de l'année considérée ; que la Filia-Maif soutient que c'est à tort que les sommes payées au titre de l'intérêt ont été comprises dans l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurance ; que...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les conventions d'assurance - Convention imposable - Assiette - Prime - Majoration pour... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 27 mars 2001, n 224, que la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF permet à ses "sociétaires" de procéder au paiement fractionné de leurs cotisations d'assurances annuelles moyennant un intérêt de 2 % en cas de paiement intervenant par moitié aux mois de janvier et d'avril de l'année considérée ; que la MAIF...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 mai 2001 rendu en matière de référé, que M. X... a remis, le 13 octobre 1998 à l'agence BNP de Montmartre, deux chèques respectivement de 64 000 francs et 36 000 francs, tirés sur le Crédit agricole, à porter au crédit de deux comptes ouverts à son nom à l'agence Lille-Flandre de la BNP ; que ces chèques ne sont pas parvenus à l'agence qui devait les traiter mais que, au vu des justificatifs de dépôt présentés, les comptes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Tom Food, liée à la société Automar par un contrat d'agent commercial, a assigné celle-ci en réparation du préjudice résultant pour elle de la rupture sans préavis de ce contrat ; que, par jugement du 6 septembre 1989, le principe de la responsabilité de la société Automar a été retenu ; que la même décision a ordonné une expertise pour évaluer le préjudice, moyennant la consignation d'une somme de 3 000 francs dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Hasbro international inc, Hasbro France, Impag toys Europe BV et Impag France de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en tant que formé contre les sociétés Joue club express et Internationale de diffusion du jouet ; Joint les pourvois n° V 01-13.293 et n° H 01-13.327 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hasbro international, titulaire d'un modèle déposé à l'Institut national de la propriété industrielle, le 14 avril 1997 sous le n 97 1401 et publi...